Compte tenu des récentes allégations de refoulement aux frontières extérieures de l'UE, le Groupe S&D améliorera une proposition de la Commission visant à mettre en place de nouvelles règles de sélection européennes en renforçant le mécanisme des droits fondamentaux afin d'assurer un suivi des pratiques de surveillance des frontières et d'enquêter sur toutes les violations des droits humains.
Dans le cadre d'une réforme plus large du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, la Commission a proposé l'an dernier des règles concernant une nouvelle procédure de sélection pour les personnes entrant dans l'UE de manière irrégulière.
La négociatrice S&D pour le Parlement sur le dossier de la sélection, Birgit Sippel, a aujourd'hui présenté à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures des amendements. En plus d'améliorer le mécanisme de surveillance indépendant, les propositions du Groupe S&D visent à mettre fin à la procédure de sélection qui mène à une détention systématique des migrants, et comprennent des examens de santé et de vulnérabilité pour tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE de manière irrégulière.
Birgit Sippel, porte-parole S&D pour les affaires intérieures et rapporteure pour le rapport sur la sélection, a déclaré :
"La plupart des violations des droits alléguées qui sont signalées ont lieu dans le cadre de la surveillance des frontières, mais nous ne disposons toujours pas d'un droit de regard suffisant aux frontières. Ne pas étendre la portée de la réglementation pour inclure la surveillance des frontières reviendrait à saper l'efficacité du mécanisme proposé par la Commission. Un mécanisme totalement indépendant, impliquant également les ONG, représenterait un jalon dans la façon dont nous traitons les allégations de violation des droits fondamentaux au niveau de nos frontières extérieures et marquerait un pas important vers une gestion des frontières de l'UE qui soit à la fois efficace, efficiente, et conforme à la législation pertinente de l'UE et aux obligations internationales.
"Qui plus est, nous ne pouvons accepter que la procédure de sélection entraîne une détention cruelle et arbitraire pour les personnes cherchant à obtenir la protection internationale. Cela est contraire à nos valeurs, et enfreint nos lois. C'est pourquoi j'ai introduit des amendements pour faire en sorte que la directive sur les conditions d'accueil s'applique dès le moment où la demande d'asile est faite, et que les droits, parmi lesquels figurent des conditions d'accueil et de soins adéquates, soient protégés.
"Pour finir, nous sommes favorables à des contrôles d'identité et de sécurité dans les bases de données pertinentes, et demandons que des examens de santé et de vulnérabilité fassent partie du processus au cours de la sélection afin que les besoins procéduraux et d'accueils spéciaux soient signalés le plus tôt possible. Cela évitera toute erreur pour les demandeurs lors du passage d'une étape à une autre dans la procédure de demande d'asile, et c'est le seul moyen de garantir que des personnes vulnérables recevront tout le soutien dont elles ont besoin."
