Tard dans la soirée de lundi, à Strasbourg, le Parlement européen et la présidence française de l'UE ont conclu un accord politique sur la Directive pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE. L'accord repose sur deux piliers. Le premier fixe des normes de décence pour les salaires minimums obligatoires au niveau national. En percevant le salaire minimum obligatoire, les travailleurs doivent être en mesure de vivre décemment. La norme de décence est déterminée par le pouvoir d'achat, en tenant compte du coût de la vie et du taux de croissance générale ainsi que de la structure relative des salaires dans le pays membre de l'UE concerné. Le deuxième pilier vise à soutenir les travailleurs et les syndicats lors de la négociation collective. Il faut augmenter le nombre de travailleurs bénéficiant de la protection d'une convention collective. Lorsque le taux de couverture de la négociation collective est inférieur à 80 % dans un État membre, un Plan d'action national est nécessaire pour accroître progressivement le nombre de travailleurs protégés. Par ailleurs, les pays de l'UE seront obligés d'agir, de manière préventive si nécessaire, si les représentants des travailleurs ou des syndicats subissent des discriminations, des pressions ou des menaces de la part d'un employeur.
Le Groupe des Socialistes et Démocrates a été à la tête de la campagne en faveur d'une législation européenne pour des salaires minimums adéquats, la présidente du groupe Iratxe García ayant fait de cette proposition un prérequis à son soutien à la candidature d'Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission. Au bout de huit rondes de négociations, un accord a été conclu avec le Conseil de l'Union européenne sur la base de la proposition législative présentée par le commissaire chargé des emplois et des droits sociaux, Nicolas Schmit. La Directive européenne ne propose pas d'introduire un salaire minimum identique dans l'ensemble des pays ou des salaires minimums obligatoires fixés par Bruxelles. Les droits de négociation, de surveillance et de fixation des salaires dont jouissent les partenaires sociaux ne sont pas touchés. La négociation collective est la prérogative des syndicats. La Directive vient en revanche établir une norme en matière de niveau de vie décent servant d'étalon pour les salaires minimums nationaux, créant ainsi un effet d'entraînement vers le haut pour les salaires minimums que touchent des millions d'Européens.
Agnes Jongerius, porte-parole S&D pour l'emploi et négociatrice du Parlement européen, a déclaré :
"La nouvelle législation européenne sur les salaires minimums adéquats va augmenter les salaires partout en Europe. Aujourd'hui, de nombreux travailleurs ont du mal à joindre les deux bouts : personnels de caisse, livreurs de colis, et travailleurs du secteur de la distribution maintiennent nos sociétés à flot. Même en travaillant de rudes semaines de 40 heures, ils ne parviennent pas à faire face à l'explosion des prix des denrées de première nécessité et de l'énergie. Leur situation peut se résumer ainsi : ils sont mésestimés et sous-payés. Ils méritent le respect et un salaire adéquat. Après des décennies de décroissance des salaires réels, il est grand temps d'inverser cette tendance à la baisse et de lutter de toutes nos forces contre les inégalités.
"En fixant les normes régissant le caractère adéquat des salaires minimums, la nouvelle législation européenne s'attaquera au scandale de ce qu'on appelle les "travailleurs pauvres". Le salaire de chaque travailleur européen doit lui permettre de payer sa nourriture, son loyer et son chauffage, ainsi que de s'acheter des vêtements neufs et de partir en vacances de temps en temps. Nous voulons que les pays membres de l'UE évaluent leurs salaires minimums à l'aune de normes internationales ; par exemple au moins 50 % du salaire brut moyen et 60 % du salaire brut médian. Actuellement, 18 pays de l'Union européenne ne remplissent pas ces critères. Cette nouvelle législation européenne va augmenter les salaires de millions d'Européens.
"Ensemble, nous sommes plus forts. Les conventions collectives de travail qui comprennent de bonnes conditions de travail sont le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté au travail. En tant qu'ancienne syndicaliste, je suis fière que cette nouvelle législation européenne vienne soutenir les syndicats et accroître le nombre de travailleurs protégés par les conventions collectives au travers de plans d'action nationaux.
"Nous appelons les gouvernements de l'UE à accepter l'accord conclu ce soir. Travailler doit à nouveau permettre de gagner sa vie."
Pedro Marques, vice-président S&D responsable de l'Europe sociale, a ajouté :
"Aujourd'hui est un grand jour pour les travailleurs européens et une victoire pour la famille des Socialistes. Nous faisons campagne depuis de nombreuses années en faveur d'une législation européenne mettant en place des salaires minimums adéquats. Nous avons même fait de cette proposition une des conditions de notre soutien à la candidature d'Ursula von der Leyen en tant que présidente de la Commission. Les salaires minimums adéquats vont maintenant devenir une réalité pour des millions d'Européens."
Note aux éditeurs :
Les gouvernements de l'UE se prononceront à la majorité qualifiée sur l'accord politique le 16 juin. La commission du Parlement européen doit normalement voter en juin, et la Directive sera adoptée en session plénière au mois de septembre. Une fois adoptée, les États membres de l'UE auront deux ans pour transposer la Directive sur les salaires minimums adéquats dans leurs législations nationales.
D'après Eurostat, un travailleur européen sur dix risque de tomber dans la pauvreté, chiffre qui monte à un sur six pour les travailleurs occupant des emplois temporaires ou à temps partiel. Environ 70 % des travailleurs touchant le salaire minimum ont du mal à joindre les deux bouts. 60 % des salariés touchant le salaire minimum sont des femmes, d'après la Fondation.
