Aujourd'hui, les ministres de l'UE ont avalisé l'accord provisoire sur la Directive sur les salaires minimum adéquats conclu entre le Parlement européen et la présidence française de l'UE à Strasbourg le 6 juin. La famille des Socialistes et Démocrates a pendant deux nombreuses années été à la tête de la campagne en faveur d'une législation européenne sur des salaires minimum adéquats, dont la présidente du Groupe S&D, Iratxe García, avait fait un prérequis à son soutien à la candidature d'Ursula von der Leyen au poste de présidente de la Commission. Nicolas Schmit, commissaire chargé de l'emploi et des droits sociaux, a ensuite présenté un projet de directive et la co-rapporteure S&D Agnes Jongerius a conclu l'accord avec le Conseil de l'UE, au bout de huit rondes de négociations.
L'accord repose sur deux piliers. Le premier fixe des normes de décence pour les salaires minimum obligatoires au niveau national. En percevant le salaire minimum obligatoire, les travailleurs doivent être en mesure de vivre décemment. Le niveau de vie est déterminé par le pouvoir d'achat, en tenant compte du coût de la vie et du taux de croissance générale ainsi que de la structure relative des salaires dans le pays membre de l'UE concerné. Le deuxième pilier vise à soutenir les travailleurs et les syndicats lors de la négociation collective. Il faut augmenter le nombre de travailleurs bénéficiant de la protection d'une convention collective. Lorsque le taux de couverture de la négociation collective est inférieur à 80 % dans un État membre, un Plan d'action national est nécessaire pour accroître progressivement le nombre de travailleurs protégés. Par ailleurs, les pays de l'UE seront obligés d'agir, de manière préventive si nécessaire, si les représentants des travailleurs ou des syndicats subissent des discriminations, des pressions ou des menaces de la part d'un employeur. La Directive européenne ne propose pas d'introduire un salaire minimum identique dans l'ensemble des pays ou des salaires minimum statutaires fixés pour chaque pays par Bruxelles. Les droits de négociation, de surveillance et de fixation des salaires dont jouissent les partenaires sociaux ne sont pas touchés. La négociation collective reste la prérogative des syndicats. La Directive vient en revanche établir une norme en matière de niveau de vie décent servant d'étalon pour les salaires minimum nationaux, créant ainsi un effet d'entraînement vers le haut pour les salaires minimum que touchent des millions d'Européens.
Agnes Jongerius, eurodéputée, porte-parole S&D sur les questions d'emploi et négociatrice du Parlement européen, a déclaré :
"Travailler doit à nouveau permettre de gagner sa vie. La nouvelle législation européenne sur les salaires minimum adéquats va augmenter les salaires partout en Europe. Aujourd'hui, de nombreux travailleurs ont du mal à joindre les deux bouts : personnels de caisse, livreurs de colis, et travailleurs du secteur de la distribution maintiennent nos sociétés à flot. Même en travaillant de rudes semaines de 40 heures, ils ne parviennent pas à faire face à l'explosion des prix des denrées de première nécessité et de l'énergie. Leur situation peut se résumer ainsi : ils sont mésestimés et sous-payés. Ils méritent le respect et un salaire adéquat. Après des décennies de décroissance des salaires réels, il est grand temps d'inverser cette tendance à la baisse et de lutter de toutes nos forces contre les inégalités croissantes.
"En fixant les normes régissant le caractère adéquat des salaires minimum, la nouvelle législation européenne s'attaquera au scandale de ce qu'on appelle les "travailleurs pauvres". Le salaire de chaque travailleur européen doit lui permettre de payer sa nourriture, son loyer et son chauffage, ainsi que de s'acheter des vêtements neufs et de partir en vacances de temps en temps. Nous voulons que les pays membres de l'UE évaluent leurs salaires minimum à l'aune de normes internationales ; par exemple au moins 50 % du salaire brut moyen et 60 % du salaire brut médian. Actuellement, 18 pays de l'union européenne ne remplissent pas ces critères. Cette nouvelle législation européenne va augmenter les salaires de millions d'Européens.
"Ensemble, nous sommes plus forts. Les conventions collectives de travail qui comprennent de bonnes conditions de travail sont le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté au travail. En tant qu'ancienne syndicaliste, je suis fière que cette nouvelle législation européenne vienne soutenir les syndicats et accroître le nombre de travailleurs protégés par les conventions collectives au travers de plans d'action nationaux.
"Aujourd'hui est un grand jour pour les travailleurs européens et une victoire pour la famille des Socialistes. Nous faisons campagne depuis de nombreuses années en faveur d'une législation européenne mettant en place des salaires minimum adéquats. Nous avons même fait de cette proposition une des conditions de notre soutien à la candidature d'Ursula von der Leyen en tant que présidente de la Commission. Les salaires minimum adéquats vont maintenant devenir une réalité pour des millions d'Européens."
Note aux éditeurs :
La commission de l'emploi du Parlement européen doit normalement voter le 12 juillet sur l'accord provisoire et la directive devrait être adoptée en session plénière en septembre. Une fois adoptée, les États membres de l'UE auront deux ans pour transposer la Directive sur les salaires minimum adéquats dans leurs législations nationales.
D'après Eurostat, un travailleur européen sur dix risque de tomber dans la pauvreté, chiffre qui monte à un sur six pour les travailleurs occupant des emplois temporaires ou à temps partiel. Environ 70 % des travailleurs touchant le salaire minimum ont du mal à joindre les deux bouts. 60 % des salariés touchant le salaire minimum sont des femmes, d'après la Fondation Böckler.
Le ministre des Affaires sociales belge a déjà annoncé une augmentation du salaire minimum pour le mettre en adéquation avec les nouvelles normes européennes en matière de niveau de vie décent.
