Notre travail en matière fiscale
Les LuxLeaks, SwissLeaks et Panama Papers ont dévoilé les déficiences du système fiscal. En effet, celui-ci permet à de grandes multinationales et des individus riches d’exploiter des lacunes légales, de choisir les juridictions fiscales les plus favorables, et de cacher leur argent dans des lieux extraterritoriaux de dumping fiscal. Ces pratiques de l’ombre engendrent de vastes inégalités dans nos sociétés et assèchent les trésors publics.
Notre Groupe a été la force motrice derrière l’instauration, par le Parlement européen, d’une série d’organes d’enquête. Dans cette continuité, nous sommes fiers que la nouvelle sous-commission pour les affaires fiscales, qui entre en fonction en septembre 2020, fera tant office de gendarme que de forum du peuple pour la justice fiscale.
Nos priorités
Nous lutterons pour l’équité fiscale en obligeant la bulle financière à payer sa part équitable. Il s’agit d’instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) et d’imposer des taxes vertes aux pollueurs.
Nous combattrons l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la concurrence déloyale. Il s’agit d'obtenir un taux d’imposition effectif minimum de 18 %, une réforme de la liste des paradis fiscaux de l’UE, et une réforme de la politique de l’UE sur les pratiques fiscales nocives. Il s’agit aussi de relever les défis impliqués par la réalisation de l’équité fiscale dans un monde numérique.
Nous adapterons le système fiscal de l’Europe aux défis de l’avenir. Il s’agit d’étudier comment s’éloigner de la fiscalité du travail pour élaborer des systèmes fiscaux qui favorisent l’égalité des sexes ; comment imposer équitablement la fortune (à l’aide, entre autres, d’un impôt foncier à l’échelle de l’Europe) ; comment lutter contre l’aggravation des inégalités de revenu et de fortune à l'aide de formes de fiscalité progressive.
Taxation of the Financial Sector
At the beginning of the mandate, the European Commission announced plans to reform the tax framework for the financial sector. In the absence of an agreement on the financial transaction tax, and in view of the extraordinary profits that the sector has generated in recent years – largely due to interest rates policies – it is crucial to find solutions that will ensure a fair contribution from the financial sector.
Environmental Taxation
The current rules still exhibit significant inconsistencies, such as the fact that airlines are exempt from taxes on kerosene, while workers face additional taxes on their daily commutes. We must hold major polluters, like the maritime and aviation sectors, accountable and ensure they contribute their fair share. At the same time, we must ensure the support needed to boost ecological transport options.
The S&Ds will keep pushing for the reform of the Energy Taxation Directive to align energy product taxation with sustainability goals, promote clean technologies and eliminate outdated exemptions and reduced rates that currently incentivise the use of fossil fuels.
NO to National Tax Vetoes
We will continue to advocate for a high-level commitment to reform the way the EU makes tax decisions. There should be no room for national tax vetoes, such as those blocking efforts to address EU tax havens.
Despite the EU having an open market, the EU Treaties require EU finance ministers to decide unanimously on tax reforms at European level. This means that any single country, including EU tax havens, can block vital tax reforms – and they have done so in the past.
To make meaningful progress on tax justice at EU level, we must shift to qualified majority voting on certain tax-related issues. The European Commission should propose a clear roadmap to achieve this reform.
Eurodéputés impliqués
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