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Le Groupe S&D salue les propositions avancées par la Commission européenne en vue d’éclaircir les règles concernant le déménagement transfrontalier des entreprises et de sévir contre les entreprises qui déplacent artificiellement leur siège vers un autre État membre afin d’éviter l’impôt ou une législation sociale. À présent, le Groupe S&D se battra pour que la législation finale soit aussi forte que possible.

 

Udo Bullmann, président du Groupe S&D, a déclaré ceci :

« La Commission européenne a entendu notre appel. En effet, elle avance des propositions qui permettront de sévir contre la multiplication des sociétés de façade. Il s’agit d’entreprises qui déplacent leurs sièges vers des juridictions où elles n’exercent que peu ou pas d'activités économiques, juste pour bénéficier de taux d'imposition inférieurs ou réduire la protection sociale de leurs travailleurs. Or, une décision récente de la CJE indiquait que cela était parfaitement légal dans le cadre du droit actuel de l’UE. Il en résulte une situation de mêlée générale, qui montre que les règles existantes ne sont pas adéquates. Sans nouvelle législation, cela entraînerait le nivellement par le bas entre États membres, qui se manifesterait par l’abaissement des protections sociales et l’octroi d’accords fiscaux de complaisance aux multinationales. »

« À présent, nous allons examiner ces propositions en détail, et nous nous battrons pour obtenir des règles précises et contraignantes sur les déménagements des entreprises vers un autre État membre de l’UE. Ces règles devront s’appuyer sur le principe que les impôts sont dus à l’endroit où les bénéfices sont réalisés, et elles devront veiller au non affaiblissement de normes sociales fortes. »

 

Sylvia-Yvonne Kaufmann, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires juridiques, a ajouté ceci : 

« Nous voulons faire en sorte que les entreprises soient enregistrées dans le pays où elles réalisent une partie dominante de leurs activités économiques. Les entreprises ne doivent déménager que lorsqu’elles ont des raisons authentiques de le faire, pas juste pour réaliser du shopping fiscal ou contourner les droits des travailleurs. De plus, tout déménagement doit impliquer la consultation et l’implication totale des collaborateurs. »

« Par ailleurs, ces propositions vont de pair avec une amélioration de la transparence de la propriété réelle des entreprises. En effet, après les révélations des LuxLeaks et des Panama Papers, il est indispensable de montrer aux citoyens que l’UE s’attaque à l’évitement fiscal et à l'ingénierie fiscale de l’ombre, pratiquée par les entreprises. Si les propositions de la Commission européenne font un pas dans la bonne direction, nous allons nous battre, à présent, pour qu’elles soient aussi fortes que possible. »

Eurodéputés impliqués

BULLMANN Udo

BULLMANN Udo

Coordinateur
Allemagne

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