Aujourd’hui, les membres des commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) ont voté conjointement sur le rapport portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, visant à mettre à jour les règles actuelles, qui datent de 1985.
Avec le développement de nouvelles technologies, nos économies sont de plus en plus circulaires, et de nouvelles chaînes d’approvisionnement globales ont été créées. Par conséquent, les nouvelles règles de responsabilité visent à faire en sorte que les consommateurs soient vraiment protégés des dommages potentiels liés aux nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle.
Au cours des négociations relatives à ce rapport, le Groupe S&D a pris les devants en s’opposant à la résistance du bloc de droite quant à l’application des nouvelles règles à tous les types de logiciels, qu’ils existent en tant que programmes indépendants ou soient intégrés dans des produits physiques. Les Socialistes et Démocrates considèrent qu’il n’est pas justifiable d’indemniser les dommages causés par un produit numérique intégré, comme une alarme incendie connectée, et pas ceux causés par un logiciel indépendant, comme un programme informatique comportant des bugs.
Maria-Manuel Leitão-Marques, rapporteure fictive S&D au sein de la commission JURI pour le rapport sur la responsabilité du fait des produits défectueux, a déclaré :
« En vertu des règles actuelles, pour obtenir une indemnisation, les consommateurs doivent prouver les dommages causés par la nature défectueuse du produit et le lien de causalité entre les deux. En pratique, cela s’avérerait impossible dans le cas de produits complexes, comme les logiciels ou les produits reposant sur l’intelligence artificielle, car l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur moyen qu’il dispose des mêmes connaissances qu'un spécialiste de l’informatique.
« Les eurodéputés S&D ont trouvé un accord qui allège la charge de la preuve pour les consommateurs dans les cas de complexité technique ou scientifique. Par exemple, dans le cas de logiciels complexes destinés à aider un conducteur à garer sa voiture et qui connaîtraient des dysfonctionnements, les consommateurs n’auront qu’à prouver qu’il est possible qu’un défaut ait existé dans le logiciel, et que c’est cela qui a causé les dommages, par exemple un accident. S’ils le font, la nature défectueuse du produit et le lien de causalité avec les dommages seront présumés.
« Il s’agit d’une victoire majeure qui permettra d’assurer la pérennité de cette législation pour l’avenir et de protéger les consommateurs européens des dommages causés par les technologies complexes. »
René Repasi, rapporteur fictif S&D au sein de la commission IMCO pour le rapport sur la responsabilité du fait des produits défectueux, a ajouté :
« Lorsque des dommages surviennent du fait d’un produit autonome ou d’un appareil domestique dit intelligent, l’indemnisation des consommateurs doit être garantie. Le vote qui a eu lieu aujourd’hui constitue un grand pas en avant vers l’établissement de nouvelles règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux qui seront à jour à l’égard des nouvelles technologies et des nouveaux dommages. Comme pour tous les produits, les dommages et défauts matériels sont couverts par cette législation. Grâce à cela, les consommateurs seront protégés à l’ère du numérique et recevront des dédommagements équitables.
« Nous, les eurodéputés S&D, nous sommes battus pour faire en sorte qu’il n’existe pas de lacunes de responsabilité. Ni en ce qui concerne l’intelligence artificielle, ni lorsque les consommateurs font leurs achats en ligne. L’inclusion des plateformes de vente en ligne est un succès pour les consommateurs, qui aidera à les protéger à l’avenir des produits défectueux et des cas où jusqu’à présent aucun dédommagement n’aurait été possible. »
Notes aux éditeurs :
La responsabilité du fait des produits défectueux est un ensemble de règles visant à dédommager les personnes ayant subi des dommages, qu’il s’agisse de blessures physiques ou de dégâts à leurs biens qui sont survenus du fait de produits finis défectueux (par exemple un lave-linge qui fuit).
À la différence de la législation existante qui remonte à 1985, les nouvelles propositions incluent également les produits numériques comme les logiciels, et les dommages causés par des mises à jour défectueuses de ces logiciels ou par l’intelligence artificielle.
Si l’issue du vote est positive, les négociations entre les États membres, le Parlement et la Commission commenceront à la fin du mois d’octobre.
