Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen saluent la décision de la commissaire Elżbieta Bieńkowska de lancer enfin des procédures de violation contre 7 États membres qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le cadre de la législation de l’UE sur les émissions des véhicules.
 
En effet, les eurodéputés S&D de la commission d’enquête concernant la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS) avaient appelé la commissaire Bieńkowska à tenir sa promesse d’intenter des actions contre les États membres qui n’avaient pas rempli leurs obligations dans le cadre de la législation de l’UE sur les émissions et qui avaient bafoué les règles d’homologation relatives aux types de véhicules.

La notification publiée aujourd’hui intente une action contre la République tchèque, la Lituanie et la Grèce pour non-application des amendes destinées à contrecarrer les fraudes par les constructeurs automobiles. Une action est également intentée contre l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni – États membres qui ont attribué l’homologation à Volkswagen – pour non-application de leurs dispositions nationales concernant les amendes, en dépit de l’utilisation par VW de logiciels illégaux de mise en échec.
 
Seb Dance, eurodéputé et porteparole S&D pour le scandale du Dieselgate, a réagi comme suit :

« Le lancement de ces procédures constitue la première grande réussite de cette commission d’enquête. Cela prouve que le regard public et la transparence fonctionnent. »

 Notre travail, dans le cadre d’EMIS, a montré qu’il est tout simplement impossible de faire confiance aux gouvernements nationaux pour intervenir contre leurs industries automobiles nationales, même lorsque la fraude est évidente. Le Dieselgate a eu lieu en raison de la réticence des États membres à correctement appliquer la législation concernant les émissions des véhicules à moteur, et de la non-surveillance de la conformité en la matière des constructeurs automobiles. »
 
« L’action lancée aujourd’hui souligne de nouveau la nécessité de renforcer le contrôle européen de l’homologation par type et de la surveillance du marché des États membres. Dans ce contexte, les S&D appellent les États membres du Conseil à soutenir leur proposition de création d’une Agence indépendante de surveillance des véhicules. Il s’agit d’ajouter une couche par-dessus les superviseurs nationaux et d’éviter la situation d’aujourd’hui, où les superviseurs nationaux protègent l’industrie automobile de leur pays. »
 
« À présent, il est essentiel que la Commission avance sans tarder les directives d’interprétation promises au sujet des dispositifs de mise en échec. Cela permettra aux États membres de prendre des mesures contre les véhicules qui violent la loi. Si les gouvernements continuaient à traîner des pieds, la Commission devra lancer de nouvelles procédures de violation, pour s’assurer de la propreté des véhicules qui circulent sur les routes européennes. »