La commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen a soutenu, ce 19 octobre, une modification fondamentale des règles qui régissent le droit d’asile au sein de l’UE. Actuellement et dans la plupart des cas, la responsabilité des demandeurs d'asile incombe à l'État membre de première arrivée dans l'UE. Ceci place une lourde charge sur les pays frontaliers de l’Union. Les nouvelles règles remplacent ce principe par un système de répartition centralisé, qui répartit la responsabilité des réfugiés entre tous les États membres de manière équitable et transparente.
Le Groupe S&D appelait depuis longtemps cette modification de ses vœux. Il a joué un rôle déterminant dans l’amélioration de la proposition avancée originalement par la Commission européenne. À présent, le Groupe exhorte les gouvernements nationaux à prendre les mesures nécessaires pour finaliser aussi vite que possible cette législation.
Dans la foulée de ce vote, le président du Groupe S&D Gianni Pittella a déclaré ceci :
« Cela fait des années qu’il est clair que notre système de droit d’asile actuel n’est pas adapté à la situation. En effet, il laisse les pays aux frontières de l’Europe, comme l’Italie et la Grèce, supporter seuls le fardeau des demandeurs d’asile, et il permet aux autres pays de se dérober à leurs responsabilités humanitaires. Cette approche est insoutenable car elle transforme une situation gérable en crise. En effet, l’intensification de l’immigration n’est pas une occurrence ponctuelle. Les mutations démographiques, la pauvreté, le changement climatique et l’instabilité en Afrique du Nord et au Moyen-Orient pousseront encore d’innombrables personnes à venir chercher une vie meilleure en Europe. En tant que Socialistes & Démocrates, nous voulons gérer efficacement cette nouvelle réalité migratoire, dans la protection des droits fondamentaux tant des réfugiés que des citoyens européens. »
« À présent, la balle est dans le camp du Conseil. Nous exhortons celui-ci à agir pour nous permettre de finaliser ces propositions. La position de notre Groupe est claire : seul un vrai système d’asile européen est acceptable. Nous ne soutiendrons aucun accord qui ne remplace pas le principe du premier pays d’arrivée. »
Elly Schlein, eurodéputée et négociatrice S&D pour ce rapport, a ajouté ce qui suit :
« Nous devons abandonner purement et simplement le système de Dublin en vigueur. Il faut le remplacer par un régime authentiquement européen. Dans ce contexte, notre Groupe s’est battu résolument pour la suppression du principe du premier pays d’entrée et son remplacement par un mécanisme permanent et automatique de répartition, auquel tous les États membres doivent participer. Nous avons obtenu un système de répartition centralisé, ainsi que la prise en compte des liens significatifs avec un pays donné, comme la présence d'un membre de la famille, un séjour précédent ou un lien universitaire. Ce régime serait adossé à une nouvelle procédure d’accélération du regroupement familial au cas où la famille d’un demandeur d'asile se trouverait déjà dans un État membre de l’UE. Nous avons aussi renforcé significativement les garanties et sauvegardes pour les demandeurs en général et pour les enfants en particulier. Nous avons fait en sorte que ceux-ci disposent rapidement de toutes les informations requises et qu’un tuteur soit rapidement nommé. »
« De plus, nous remplaçons les sanctions dures, prévues originalement par la Commission, par un mécanisme d’incitants positifs pour le respect des règles et négatifs pour les déplacements secondaires. Nous avons également supprimé la proposition de la Commission d’obliger les États membres de première entrée à effectuer des contrôles d’inadmissibilité. En effet, ceux-ci replaceraient un fardeau injuste sur les épaules des États membres de la ligne de front et saperaient le droit à la demande d’asile. À présent, nous allons négocier durement pour veiller à ce que le système de droit d’asile qui sera adopté reflète les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, gravés dans le marbre des traités de l’Union. »
