Ce 3 février, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen ont voté en faveur d’un nouveau règlement relatif aux contrôles des émissions en situation réelle (RDE) pour les voitures commercialisées sur le marché de l’UE. La majorité qualifiée qui aurait permis au Parlement européen de rejeter la proposition de la Commission européenne n’a pas été atteinte.

Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente S&D chargée de la durabilité, a déclaré ceci :

« La Commission et le Conseil tentent d’utiliser des voies détournées pour hausser les limites légales des émissions. Or, la loi existe, elle définit les limites et elle a été approuvée dès 2007 par ce parlement et par les États membres. En conséquence, elles ne peuvent être changées en commission technique en dehors du PE. »

« Une telle mesure serait non seulement antidémocratique, elle manquerait aussi de respect envers les citoyens qui attendent des législateurs de l'UE qu'ils protègent la santé publique. Lorsque certaines entreprises ou certains intérêts contournent la loi, il est de notre devoir et du devoir de la Commission d’assurer le respect de celle-ci au lieu de tenter de la changer au profit des contrevenants. »

« Le résultat très serré du vote – 317 contre 323 – montre qu’une grande partie du Parlement européen veut rester sur ses positions. Cela signifie également que la Commission et le Conseil seront surveillés de près lorsqu’ils élaboreront les procédures de test, et qu’ils ne pourront pas tout se permettre. »

« Si nous saluons les engagements pris par la Commission, nous regrettons que le Conseil n’ait pas fait de déclaration similaire. Par conséquent, il dépend des États membres que la clause de révision soit utilisée pour combler les lacunes – ou non. »

Eurodéputés impliqués
Cheffe de délégation
Membre
Belgique
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