Les ministres des Finances de l’UE se sont avérés incapables d’adopter la Fiscalité des services numériques (DST), lors de leur réunion de ce 4 décembre. Le Parlement européen avait pourtant adopté ces mesures à la quasi-unanimité, et plus de 700 000 citoyens se sont également exprimés en ce sens.
Udo Bullmann, chef de file du Groupe S&D, a réagi comme suit à l’absence d’accord :
« L’incapacité des ministres européens des Finances à réaliser un accord au sujet de la DST est une erreur grave. C’est une occasion manquée de mettre en œuvre la justice fiscale, et de récolter annuellement près de 10 milliards d'euros en revenus publics, si cruellement nécessaires pour assurer à l’ensemble des citoyens européens les services publics essentiels. »
« Or, l’Europe doit donner l’exemple, en matière de fiscalité comme ailleurs. En conséquence, nous sommes déçus par cette incapacité des ministres des Finances à réaliser les modalités concrètes d’une fiscalité de l’économie numérique. Car les grandes sociétés de services numériques paient en moyenne moins de la moitié de l’impôt payé par les entreprises traditionnelles. Cette injustice doit cesser. Dans cet esprit, le Groupe S&D au Parlement européen demande la définition de mesures concrètes avant les élections de l'année prochaine. »
Paul Tang, eurodéputé S&D et rapporteur du PE pour la Fiscalité des services numériques (DST), a déclaré ceci :
« Quand les ministres des Finances de l’UE entendront-ils enfin la demande des Européens d’une imposition équitable des géants technologiques ? »
« En effet, plus de 80 % des citoyens d’Allemagne, de Suède, du Danemark, d’Autriche, de France et des Pays-Bas sont favorables à la prompte mise en œuvre de cette fiscalité numérique. Et plus de 700 000 personnes ont signé la pétition lancée par Avaaz en faveur de la justice fiscale. Ces chiffres sont éloquents. Les ministres des Finances de l’UE doivent entendre les appels de leurs citoyens pour l’équité fiscale. »
« Car il est vital de faire en sorte que les multinationales comme Google, Apple, Facebook et Amazon paient leur part équitable de l’impôt, à l’instar des citoyens ordinaires et des petites entreprises ! »
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« La nuit dernière, la commission Affaires économiques et monétaires adoptait à la quasi-unanimité un accord ambitieux. Celui-ci demandait à la Commission de faire preuve d’encore plus d’ambition au sujet du type d’entreprises qui seraient soumises à la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires, notamment Netflix. »
« Or, nous vivons aujourd’hui un moment embarrassant pour l’Europe. En effet, la nouvelle proposition avancée par la France et l’Allemagne est une version totalement édulcorée de l’originale et ne peut en aucun cas compenser l’absence d’accord sur la taxe numérique. Quelle honte ! »
« Nous autres Socialistes & Démocrates voulons le changement. Dans cet esprit, nous demandons une assiette commune pour l’impôt des sociétés, et l’imposition effective minimum des entreprises dans toute l’UE. »
