Les eurodéputés S&D saluent la proposition du commissaire Moscovici, qui vise à taxer les géants technologiques là où ils produisent leurs revenus en Europe. Cette proposition fait partie intégrante d’une volonté de prévenir l’évitement fiscal.
Les Socialistes & Démocrates estiment que cette initiative répond à l’inquiétude croissante des citoyens et des États membres. Cependant, ils sont fermement convaincus que seul un accord sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés apportera une solution durable.
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré ceci :
« Les scandales passés, comme ceux dénoncés par les LuxLeaks, ont mis en lumière la manière dont les multinationales exploitaient les lacunes des régimes fiscaux des États membres pour payer trop peu d’impôts sur leurs bénéfices. Cela s’applique particulièrement aux géants numériques, qui ont un poids croissant dans les économies modernes. Or, au sein de l’UE leur taux d’imposition moyen s’élève à 9 %, par rapport aux 23 % des entreprises traditionnelles. Cette situation est intolérable, car elle inflige aux États membres d’énormes pertes de revenus, qui auraient pu servir à doper l’économie et assurer le financement de services publics comme les soins de santé et l’éducation. »
« La Commission a avancé deux propositions de taxation des entreprises numériques. La définition d’une présence numérique significative sur les marchés européens constitue un pas vers une fiscalité équitable au sein de l’UE. Par ailleurs, les mesures préconisées contribueront au redressement, dans le court terme, des déséquilibres de la collecte de l’impôt des sociétés. »
« En résumé, ce train de mesures élèvera le niveau d’harmonisation fiscale, et il renforcera la lutte de l’Europe contre la planification fiscale agressive. Cependant, il devra d’abord être complété par des mesures concernant la consolidation de l'impôt des sociétés. »
Paul Tang, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour l'assiette commune consolidée de l’impôt des sociétés, a ajouté ce qui suit :
« L’imposition des géants technologiques se fait attendre depuis trop longtemps. Dans cet esprit, les propositions la Commission sont les bienvenues. En effet, elles prolongent le travail de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du Parlement européen concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Toutefois, la Commission ne doit pas s’arrêter en si bonne voie. Elle doit aussi s’occuper des problèmes structurels de l’impôt sur les sociétés, qui dépassent le cadre strict de la taxe numérique. »
« En effet, si l’évitement fiscal est plus facile pour les entreprises du numérique, ce sont les multinationales en général qui pratiquent la planification fiscale agressive pour réduire leurs contributions fiscales. Il faut donc une réforme fiscale européenne plus globale, en plus de la proposition de la Commission européenne. »
« Par ailleurs, il faut prendre des mesures additionnelles pour mettre fin à la concurrence fiscale au sein de l’UE. En effet, ce sont souvent les petits États membres qui prennent l’avantage sur les autres en attirant une grande partie de leurs bases imposables, en vrais pirates de la fiscalité. »
« Or, la proposition avancée par le Parlement européen au sujet d’une ACCIS apporte cette solution structurelle. En effet, elle répond aux problématiques de l’évitement fiscal par les multinationales, de l’économie numérique ainsi que de la concurrence fiscale entre États membres dans son ensemble. L’ACCIS est la bonne voie vers un système européen d’impôt sur les sociétés équitable, moderne et efficace. »
