Ce 10 décembre, les coordinateurs de la commission Pêche ont décidé majoritairement (PPE, ADLE, EFDD et Verts/ALE contre S&D et CRE) de reporter la date butoir pour la présentation d’objections au règlement délégué qui établissait un plan de réduction des rejets pour certaines pêcheries démersales en mer du Nord et dans les eaux de l’Union correspondant à la division IIa du CIEM, en détaillant la mise en œuvre de l'obligation de débarquement – une des pierres angulaires de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Ulrike Rodust, eurodéputée S&D, coordinatrice du Groupe à la commission Pêche et rapporteuse pour le règlement de base de a réforme de la PCP, condamne cette décision qui prive les pêcheurs de sécurité et de certitude juridiques et qui va à l’encontre des objectifs de la réforme de la PCP, au détriment des stocks halieutiques.
Le règlement délégué était publié le 22 octobre 2015. À présent, le PE dispose de deux mois pour faire objection ou pour demander un nouveau report de deux mois de la date butoir.
Ulrike Rodust a encore indiqué ceci :
« Nous critiquons le fait que la Commission ait présenté très tard ce règlement délégué, car l’obligation de débarquement entre en vigueur au 1er janvier 2016. Nous avons indiqué très clairement à la Commission que cette méthode de travail était intolérable. Le report de la date butoir signifie que les pêcheurs seront encore au moins deux mois supplémentaires dans l’incertitude juridique. La décision d’aujourd’hui a été prise sans motifs substantiels et témoigne d’un manque de responsabilité envers les pêcheurs et les principes de la réforme de la PCP. »
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