Aujourd’hui, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé un accord sur la législation européenne en matière de migration et relative au droit d’asile. Après une série de négociations difficiles, qui se sont poursuivies pendant de nombreuses heures, les co-législateurs ont trouvé un terrain d’entente sur cinq textes législatifs qui forment le nouveau Pacte sur la migration et l’asile, présenté par la Commission pour la première fois en 2020. Le Pacte comprend un nouveau Règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations, un nouveau Règlement sur le filtrage des ressortissants des pays tiers, un nouveau Règlement sur les crises et cas de force majeure, des règles révisées pour le Règlement sur les procédures d’asile, et un Règlement Eurodac également revu.
Le Groupe S&D a été à la tête des négociations pour le compte du Parlement européen sur les dossiers du règlement sur les crises et du règlement sur le filtrage. Juan Fernando López Aguilar a négocié les nouvelles règles, procédures et mécanismes devant être déclenchés en situation de crise, tandis que Birgit Sippel a mené les négociations en faveur de nouvelles règles afin de faire en sorte que toute personne arrivant dans l’UE et recherchant sa protection fasse l’objet d’une vérification d’identité et de contrôles de sécurité, de santé, et de vulnérabilité. Les rapporteurs fictifs du Groupe S&D étaient Pietro Bartolo, pour le Règlement relatif à la gestion des migrations et de l’asile, Sylvie Guillaume, pour le Règlement relatif aux procédures d’asile, et Isabel Santos, pour le Règlement Eurodac.
Iratxe García, présidente du groupe S&D, a déclaré :
« Depuis plusieurs années, nous exigeons un système migratoire et d’asile plus fiable et plus européen, qui respecte le principe de protection internationale, défende le droit d’asile, et repose sur la solidarité entre les États membres. Tout le monde s’accorde à dire que le statu quo ne peut pas durer. Grâce à une fenêtre d’opportunité ouverte par la présidence espagnole du Conseil et une équipe déterminée de négociateurs S&D, l’avancée qui a été réalisée aujourd’hui démontre que l’UE est capable de trouver des solutions communes et réalisables sur le dossier des migrations et de l’asile. Cela constitue, en tant que tel, un grand pas dans la bonne direction.
« Nous avons désormais la base d’un système de solidarité obligatoire pour que les États membres se répartissent la responsabilité des personnes qui arrivent dans l’UE pour en demander la protection. Lorsque ces textes seront promulgués, notre responsabilité collective sera de faire en sorte que les États membres respecteront les engagements en matière de solidarité au titre de ce nouveau système. En plus de la solidarité entre États membres, nous sommes plus que jamais déterminés à faire preuve de solidarité envers les personnes qui ont besoin de la protection internationale. Avec ce nouveau Pacte, nous serons en mesure de protéger la dignité humaine des personnes qui viennent en Europe par désespoir, de respecter leurs droits, et de respecter le droit international. »
Gaby Bischoff, vice-présidente S&D chargée des migrations, a ajouté :
« En tant que co-législateurs, nous avons le devoir de rester à la table des négociations et de conclure un accord en recherchant le compromis. Aujourd’hui, notre intention était de réaliser des réformes à long terme qui fonctionneront en pratique et qui répartiront la responsabilité de l’accueil, pour que celle-ci ne repose pas uniquement sur les pays qui sont en première ligne. Nous avons ressenti une responsabilité très forte de trouver un accord avant la fin de l’actuel mandat parlementaire. Au sein de l’UE, nous partageons une frontière extérieure commune, ainsi que la responsabilité de nous mettre d’accord sur un système d’asile européen commun.
« L’accord conclu aujourd’hui a demandé des années de travail, et par conséquent la pression sur les négociations a été particulièrement forte ces dernières semaines. Le travail a été très ardu, et a exigé beaucoup de détermination de la part des négociateurs du Parlement et de la présidence espagnole. Encore plus de dur labeur et de détermination seront nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles sur le terrain, et pour faire en sorte que les droits fondamentaux, y compris le droit d’asile, seront totalement respectés. »
