Demain, les ministre des Finances de l’UE essaieront de nouveau de s’entendre sur la transposition dans le droit européen de l’accord mondial sur un taux d’imposition minimum effectif de 15 % pour les multinationales. Cette décision pourrait générer jusqu’à 64 milliards d’euros par an, une ressource précieuse dans la crise actuelle. Les pays de l’UE pourraient utiliser ces recettes fiscales pour aider les populations à faire face à l’impact de la guerre russe contre l’Ukraine.
Le gouvernement hongrois, dirigé par Viktor Orbán, fait barrage à cet accord depuis des mois, bien qu’il l’ait accepté au niveau mondial* il y a plus d’un an ! Nous appelons les 27 à faire du taux minimal de 15 % une réalité pour l’Europe. Si ce n’est pas possible demain, les pays qui le souhaitent devraient déclencher le mécanisme de coopération renforcée**.
Aurore Lalucq, eurodéputée et porte-parole S&D sur les questions fiscales, a déclaré :
« Il est grand temps que les 27 concrétisent enfin l’accord auquel ils sont déjà parvenus au niveau international. En cas de nouvel échec, il y a urgence à déclencher le mécanisme de coopération renforcée. Cela garantira une cohésion maximale au sein de l’UE, qui endossera un rôle de supervision pour la mise en œuvre du taux de 15 %.
En septembre dernier, les cinq plus grandes puissances économiques d’Europe, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas, ont affirmé leur détermination à mener à bien notre engagement par tout moyen juridique nécessaire. Si un accord européen n’aboutit pas demain, nous les appelons à conserver cette attitude de leaders en demandant la coopération renforcée, afin que l’UE puisse enfin reprendre la tête de la lutte pour la justice fiscale.
Notre groupe politique appelle depuis longtemps à une réforme de la prise de décision pour les questions fiscales. Cette mesure est nécessaire pour éviter les vetos nationaux qui paralysent la capacité de l’UE à façonner des politiques fiscales ambitieuses et apporter la justice fiscale. Les vetos risquent aussi de remettre en cause nos engagements et de nuire à la crédibilité de l’Union. »
Note aux éditeurs :
*En octobre 2021, 137 pays du monde entier ont conclu un accord historique pour mettre en place un taux minimum d'imposition effectif pour les entreprises de 15 %, afin de juguler pour la toute première fois la concurrence fiscale à l'échelle mondiale. Cet accord, conclu dans le cadre de l'OCDE/G20, doit maintenant être transposé dans le droit européen et dans les cadres législatifs des autres signataires. L'UE n'a toujours pas conclu d'accord pour sa transposition dans le droit de l'Union. Toutefois, juste après le retrait par la Pologne du veto qu'elle opposait de longue date, c'est désormais la Hongrie qui bloque l'adoption de l'accord.
**La coopération renforcée est une procédure qui permet à un minimum de neuf États membres de l'UE de coopérer dans un domaine donné au sein de l'UE si l'Union dans son ensemble ne parvient pas à trouver un accord sur ladite coopération dans un délai raisonnable. La procédure est conçue pour surmonter les situations d'impasse dans lesquelles une proposition donnée est bloquée par un ou plusieurs États membres. Cette procédure a été utilisée à plusieurs reprises, par exemple dans les domaines du droit du divorce et des brevets, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de l'UE en mettant en place le Parquet européen.
Pour en savoir plus en savoir plus sur la campagne de longue date du Groupe S&D en matière de justice fiscale.
Lisez l’édito des eurodéputés Aurore Lalucq, Paul Tang et Pedro Marques https://euobserver.com/opinion/156500
