Ce 9 novembre, les négociateurs du Parlement européen, de la Commission et des États membres réalisaient enfin un accord sur le renforcement des règles concernant l’exportation de biens à double usage militaire et civil. Les négociations ont duré six ans. Jusqu’à présent, les restrictions à l’exportation s’appliquaient uniquement à l’aérospatial, aux instruments de navigation et aux poids-lourds. Dorénavant, ces règles s’appliqueront également aux technologies de cybersurveillance produites par l’UE. En effet, il est avéré que des régimes autoritaires ont abusé de celles-ci pour espionner les mouvements d’opposition, entre autres durant le printemps arabe.
Bernd Lange, eurodéputé et négociateur S&D pour les biens à double usage, président de la commission Commerce du PE, a déclaré ceci :
« Toutes les bonnes choses valent l’attente. Aujourd’hui, le Parlement européen réalisait une percée en matière de droits humains dans le domaine commercial. Nous avons surmonté six années de blocage par les gouvernements de l’UE de l’inclusion des technologies de cybersurveillance au champ d’application des règles de contrôle des exportations de biens à double usage. Les avancées technologiques, les nouveaux défis sécuritaires et les risques inhérents et avérés pour les droits humains nécessitent la mise en œuvre de mesures plus résolues et de règles harmonisées en matière de contrôle des exportations européennes. »
« L’endurance parlementaire en la matière fait qu’il sera dorénavant beaucoup plus difficile, pour les régimes autoritaires, d’abuser des outils de cybersécurité produits par l’UE. Il peut s’agir de logiciels biométriques, ou de l’exploitation de mégadonnées pour espionner les défenseurs des droits humains et les militants de l’opposition. Notre message est clair : les intérêts économiques ne doivent pas primer sur les droits humains. Les exportateurs doivent assumer des responsabilités accrues. Ils doivent appliquer la diligence appropriée, afin de s’assurer que leurs produits ne servent pas à violer les droits humains. »
« De plus, nous avons réussi à accroître la transparence. Nous avons obtenu que les rapports annuels de contrôle des exportations détaillent celles-ci plus finement, ce qui rendra beaucoup plus difficile le camouflage des éléments suspects. »
« L’accord de cette nuit sur les biens à double usage, ainsi que les règles sur les minerais des zones en conflit et les règles sur la diligence appropriée des entreprises, qui seront bientôt adoptées, instaurent une nouvelle mesure étalon pour les droits humains dans le cadre de la politique commerciale de l’UE. Je veux que l’UE soit le leader mondial du commerce fondé sur les règles et les valeurs. Ces politiques témoignent de notre capacité à orienter la mondialisation vers la protection des populations et de la planète. »
