Aujourd'hui, les eurodéputés vont voter sur des propositions visant à mettre fin aux poursuites judiciaires abusives destinées à réduire au silence les critiques publiques et restreindre la liberté de l'information.
Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, aussi appelées poursuites-bâillons (Strategic Lawsuits Against Public Participation, SLAPP) constituent une menace contre la liberté de l'information et la liberté d'expression grave, et l'utilisation de ces procédures est en hausse. Les membres du Parlement exigent que soit mise en place une législation anti-SLAPPs à l'échelle de l'Europe, et que soient adoptées des règles claires en matière de compétence juridictionnelle pour les actions en diffamation, afin de faire cesser ce phénomène croissant au sein de l'UE.
Le vote d'aujourd'hui au sein de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle la Commission et les États membres à rejoindre la lutte du Parlement contre la restriction de la surveillance et du débat publics.
Tiemo Wölken, porte-parole du groupe S&D et rapporteur de la commission des affaires juridiques, a déclaré :
“Les poursuites SLAPP constituent une menace à l'État de droit et viennent sérieusement restreindre les droits fondamentaux en matière d'expression, d'information et d'association avant même que ceux-ci puissent se matérialiser. Ce sont des formes de harcèlement juridique représentant un abus du système judiciaire, qui sont de plus en plus utilisées par de puissants individus et organisations cherchant à se soustraire à l'examen public et à dissuader ceux qui pourraient y avoir recours de le faire. Le but de ces poursuites n'est pas d'obtenir gain de cause, mais d'intimider de nombreux journalistes et activistes et de les empêcher de porter certaines informations à la connaissance du public, avec pour résultat une autocensure. Pour nous, les Socialistes, les choses sont claires : nos tribunaux ne sont en aucun cas un terrain de jeu pour des individus, des entreprises et des politiciens puissants. Nos tribunaux n'ont pas à être surchargés ou détournés à des fins personnelles.
“En tant que membres du groupe S&D, nous avons réussi à élargir sa portée pour inclure tous les acteurs engagés dans la participation publique. Les journalistes doivent être protégés, ainsi que leur travail, mais ils ne sont pas les seules cibles de ces poursuites. Nous avons élaboré un ensemble de mesures législatives et non législatives, comme une la mise en place d'un financement solide ou l'introduction d'une assistance juridique efficace, de même qu'un guichet unique fournissant des informations et conseils pratiques, et un soutien sous la forme de "premiers secours" pour les victimes de poursuites SLAPP. Avec le rapport de cette initiative, nous demandons à la Commission de proposer des mesures concrètes et réalisables y compris eu égard au "tourisme pour diffamation" et à la recherche du for le plus favorable.”
Łukasz Kohut, rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le groupe S&D, a ajouté :
“Les riches et les puissants, y compris des figures gouvernementales, disposent de ressources infinies pour affaiblir le journalisme et réduire au silence les critiques au moyen de poursuites judiciaires abusives. Bien trop de journalistes, d'organisations des médias et d'ONG ont régulièrement à faire face à des campagnes diffamatoires au moyen de ces poursuites juridiques ciblées. Mais personne ne devrait avoir à craindre des répercussions juridiques pour avoir dit la vérité. C'est pourquoi le Parlement européen a travaillé avec empressement pour renforcer les voix de ceux qui œuvrent à la poursuite de la vérité et pour mettre un terme aux poursuites abusives. Aucun effort pour protéger les journalistes ou la société civile n'est superflu. La liberté des médias étant déjà sous une pression considérable au sein de l'Union, nous avons besoin que la Commission mette sur la table des propositions comprenant des protections juridiquement contraignantes pour les victimes de poursuites SLAPP. Les gouvernements nationaux doivent, dans l'ensemble de l'UE, mettre en œuvre dans leur intégralité les recommandations du Conseil de l'Europe pour la protection de la sécurité des journalistes. Nous devons agir pour contrecarrer tout effort visant à saper la liberté des médias et la démocratie dans l'Union européenne.”
