Aujourd'hui, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont voté en faveur d'une action en justice contre le Conseil, pour avoir exclu le Parlement européen du processus de prise de décision sur le règlement relatif à l'Action pour la sécurité en Europe (SAFE)*.
En mars dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé la création du règlement SAFE - un instrument financier de 150 milliards d'euros de prêts pour stimuler l'industrie de la défense. Ce règlement relèverait de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission et au Conseil de renoncer à la procédure législative ordinaire et de contourner le contrôle démocratique du Parlement.
Une fois de plus, la Commission a trouvé un moyen de détourner le processus décisionnel de l'UE en ignorant d'autres options juridiques qui auraient permis d'impliquer avec succès le Parlement. Pour les socialistes et démocrates, la mise à l'écart du contrôle démocratique n'est pas un leadership fort - c'est une menace pour l'équilibre institutionnel de l'Union.
Ana Catarina Mendes, vice-présidente S&D pour la démocratie forte et l'état de droit, a déclaré :
"Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la façon dont la Commission met tout en œuvre pour saper les droits et les devoirs du Parlement.
"Soyons clairs, les S&D ont toujours plaidé en faveur d'une Union de défense unifiée qui inclurait des investissements accrus dans les industries et les infrastructures de défense européennes, ainsi qu'un marché unique de la défense. En ce sens, les 150 milliards d'euros de prêts proposés dans les règlements SAFE constituent un pas dans la bonne direction. Mais cela ne peut se faire - ni au détriment de notre système démocratique, ni en remettant en cause notre équilibre institutionnel européen.
"En ces temps d'incertitude et de menaces géopolitiques, nos concitoyens ont besoin que nous fassions preuve d'unité, et non d'un jeu de pouvoir à la merci de certains intérêts partisans. Les décisions répétées de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, de contourner cette institution par une législation d'urgence sont devenues une tendance dangereuse, qui met en péril la confiance entre les institutions de l'UE. Nous l'avons vu avec le premier paquet Omnibus sur la durabilité et nous le voyons maintenant avec l'instrument SAFE".
René Repasi, coordinateur S&D pour la commission des affaires juridiques et rapporteur permanent pour les litiges du Parlement européen, a déclaré :
"La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, poursuit une stratégie claire de consolidation du pouvoir au sein de l'exécutif européen. Sa dernière initiative - faire adopter l'instrument SAFE pour l'assistance financière dans le domaine de la défense sans impliquer le Parlement européen - n'est pas seulement un dépassement de procédure. Elle s'inscrit dans un schéma plus large qui menace l'équilibre institutionnel de l'UE.
"Le SAFE est une étape importante et nécessaire pour renforcer les capacités de défense de l'Europe. Nous voulons que les États membres dépensent ces fonds pour renforcer leurs capacités de défense, mais toujours sur des bases juridiquement sûres. Même des objectifs nécessaires ne justifient pas d'ignorer le fondement juridique de la participation démocratique à l'UE. Le service juridique du Parlement et la commission des affaires juridiques sont parvenus à une conclusion claire : les conditions juridiques pour utiliser la base juridique choisie - l'article 122 du TFUE, destiné aux situations d'urgence - ne sont tout simplement pas remplies. Il existe des voies alternatives qui impliquent le Parlement, mais elles ont été délibérément ignorées.
"Il ne s'agit pas d'un incident isolé. Tout au long du second mandat de la Présidente von der Leyen, le Parlement a été traité moins comme un partenaire démocratique que comme un obstacle, les décisions étant de plus en plus prises au sein de cercles restreints et les procédures démocratiques considérées comme des exercices de " box-ticking ". C'est pourquoi les S&D ont voté en faveur de la saisine de la Cour européenne de justice. Il ne s'agit pas seulement d'une question juridique, il s'agit de tracer une ligne ferme : en Europe, le pouvoir doit rester responsable.
* Dans le cadre du plan "Rearm Europe", la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé de créer le règlement SAFE (Security Action for Europe), un instrument de prêt de 150 milliards d'euros destiné à stimuler la production de défense dans l'ensemble de l'UE, par le biais de marchés publics communs. Le Conseil l'a adopté le 27 mai 2025.
L'article 122 n'a été appliqué que dans quelques situations, notamment lors de la pandémie de grippe Covid-19.
Aujourd'hui, la commission des affaires juridiques a formellement recommandé au Parlement d'intenter une action en justice contre le Conseil. Sur la base de cette recommandation, le Président du Parlement européen va maintenant déposer le dossier au nom de l'institution.
