Aujourd'hui, le Parlement européen et les gouvernements des pays de l'UE se sont mis d'accord pour mettre à jour les règles de la coordination en matière de sécurité sociale, y compris les allocations chômage, familiales et de soins à long terme, ainsi que de meilleures règles concernant les travailleurs détachés et la législation applicable. Lorsque celui-ci sera approuvé, ces nouvelles règles aideront des millions de travailleurs européens mobiles en leur garantissant plus de sécurité sociale lorsqu'il se déplace d'un pays de l'UE à un autre. Environ 14 millions de résidents de l'UE vivent ou travaillent dans un autre État membre. Les régimes de sécurité sociale qui leur sont appliqués sont déterminés individuellement par les pays de l'UE concernés.
Gabriele Bischoff, eurodéputée S&D et négociatrice du Parlement européen sur la question de la coordination des systèmes de sécurité sociale, a déclaré :
"Aujourd'hui a été une très bonne journée pour les travailleurs européens. Après quatre années d'intenses négociations, nous sommes enfin parvenus à conclure un accord progressiste pour une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles au sein de l'UE. De plus en plus de citoyens européens travaillent dans un autre pays de l'UE, ce qui fait de la protection de leurs droits une question de la plus haute importance. Nous nous sommes mis d'accord un peu plus tôt sur de nouvelles règles destinées à mieux protéger les travailleurs mobiles qui ont besoin de soins à long terme ou d'allocations familiales, et sur l'agrégation et le transfert des allocations chômage.
"Quand les travailleurs sont détachés ou envoyés dans un autre État membre pour y travailler, ils restent affiliés au système de sécurité sociale de leur pays d'origine. Malheureusement, cela entraîne trop souvent des cas de fraude et une absence de couverture sociale en cas d'accident, en particulier dans le secteur du bâtiment. Pour empêcher que de tels cas surviennent, nous avons obtenu aujourd'hui la garantie d'une obligation d'information préalable au détachement de travailleurs dans le secteur du bâtiment.
"Nous avons également renforcé les droits des travailleurs transfrontaliers, dont les travailleurs vivants à la frontière et les travailleurs saisonniers, pour garantir leurs droits acquis dans un autre pays de l'UE, tout en renforçant les règles afin de définir des critères objectifs empêchant la création de sociétés "boîtes-aux-lettres".
"L'accord conclu aujourd'hui constitue un réel progrès pour des millions d'Européens. Je suis très fière de ce que nous avons accompli. Nous nous attendons à ce que les gouvernements des pays membres de l'UE approuvent cet accord la semaine prochaine, car celui-ci vient porter plus de clarté et d'équité à la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE."
Note à l'éditeur :
Les systèmes de sécurité sociale diffèrent largement d'un État membre à l'autre. L'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit leur coordination, mais pas leur harmonisation. La législation existante a besoin d'être mise à jour pour refléter les changements du marché du travail, des systèmes de sécurité sociale nationaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le 13 décembre 2016, la Commission européenne avait publié une proposition. Le Parlement européen a adopté sa position en décembre 2018, et décidé d'entamer des négociations avec les gouvernements des pays membres de l'UE. Depuis lors, les négociations se sont poursuivies, avec un premier accord rejeté par le comité des représentants permanents (Coreper) et un second accord transmis à la deuxième législature après une décision en session plénière. L'accord politique conclu aujourd'hui et les résultats du 17e trilogue, mais il doit encore être confirmé par les États membres de l'UE le 22 décembre 2022 et par l'assemblée plénière du Parlement européen.
