Les eurodéputés S&D applaudissent l’accord historique conclu sur la législation européenne pour la lutte contre le blanchiment d’argent

Les Socialistes et Démocrates applaudissent l’accord historique relatif à la nouvelle législation européenne visant à lutter contre le blanchiment d’argent conclu hier soir par le Parlement européen et les États membres de l’UE. Sous l’impulsion du Groupe S&D, ce nouveau package législatif viendra changer de manière significative les règles du jeu et aidera à empêcher les scandales que nous avons trop souvent connus ces dernières années.

L’objectif principal de cette nouvelle législation est d’unifier les règles nationales existantes qui sont trop fragmentées et mal coordonnées, ce qui devrait permettre une meilleure mise en œuvre de ces règles et renforcer notre lutte collective contre le blanchiment d’argent.

Pour illustrer la pertinence des nouvelles règles avec des exemples concrets : il sera désormais nettement plus dur pour les ultrariches, y compris les oligarques russes, de jouer avec le système pour se dérober aux contrôles ; ces règles aideront également à faire le ménage dans le secteur du football, et elles aborderont convenablement les risques liés aux programmes dits des « visas dorés » au sein de l’UE.

Eero Heinäluoma, eurodéputé S&D et négociateur pour la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la commission ECON, a déclaré :

« C’est un très beau jour pour les citoyens et les entreprises de l’UE, et une très mauvaise journée pour les oligarques et les terroristes. Il s’agit d’une réforme absolument nécessaire et attendue de longue date, compte tenu de tous les scandales que nous avons connus ces dernières années, comme ceux qui ont impliqué la Danske Bank et le Crédit Suisse, ainsi que le dernier en date, les dossiers Cyprus Confidential.

« Les nouvelles règles feront la lumière sur qui possède ou contrôle les structures juridiques opaques. C’est une étape cruciale vers davantage de transparence pour les entreprises. Cela vaut également pour les entreprises basées en dehors de l’UE : si elles veulent faire des affaires au sein de l’UE, l’identité du propriétaire devra être divulguée dans un registre de la propriété réelle. Enfin, étant donnée l’importance des sommes en espèces dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction à l’échelle de l’Europe des paiements en espèces dépassant 10 000 € permettra des contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent sur les transactions de grande valeur. »

Paul Tang, eurodéputé S&D et négociateur pour la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la commission LIBE, a ajouté :

« Un de nos principaux objectifs a été de faire en sorte que les criminels en col blanc ne pourront désormais plus blanchir leur argent en faisant l’acquisition de voitures de luxe, de yachts et de jets privés. Avec ces nouvelles règles, il sera nettement plus dur pour les gens les plus riches et les plus puissants d’investir au sein de l’UE sans faire l’objet de véritable contrôle, et de contourner les sanctions. Les informations concernant leurs jouets devront être communiquées aux autorités.

« Cet accord historique comprend le premier livre de règles unique propre à l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et prévoit la création d’une nouvelle agence européenne dotée de pouvoirs de surveillance et de coordination étendus. Les acteurs des secteurs financier et non financier se verront soumis à des règles nettement plus strictes, et à une surveillance renforcée. Autre élément clé : ces nouvelles règles s’appliqueront également au secteur des cryptomonnaies. »

Note aux éditeurs :

Le package législatif de lutte contre le blanchiment d’argent se compose d’un règlement et d’une directive sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement des groupes terroristes, et d’un règlement établissant une nouvelle agence européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien que l’accord relatif à ce dernier ait été conclu le mois dernier, le reste du package a été finalisé hier soir.

Voici certains des accomplissements les plus pertinents défendus par les eurodéputés S&D et consacrés par ce package :

Au sein du règlement relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent :

L’extension de la liste des entités qui ont l’obligation de se conformer à la législation en y ajoutant les agents et clubs de football professionnel de haut niveau, les prestataires de services en matière d’actifs cryptographiques, les intermédiaires spécialisés dans les visas dorés, et les revendeurs de biens de luxe. Toutefois, étant donné que le football du secteur et les risques qu’il présente varient très largement selon les États membres, des exemptions pourront s’appliquer aux clubs de moindre ampleur, à condition qu’il soit prouvé que le risque présenté est plus faible, et si la Commission l’autorise. Les nouvelles règles pour le secteur du football s’appliqueront cinq ans après l’entrée en vigueur des textes, contre trois ans pour les autres entités.
Le fait que les maires de certaines villes seront désormais considérés comme des « personnes exposées sur le plan politique » soumises à des exigences de diligence raisonnable plus poussées ; ce sera également le cas pour les frères et sœurs des membres de gouvernement et autres personnalités politiques de haut rang.
L’inclusion de sanctions ciblées dans le cadre de la législation, afin que les outils de lutte contre le blanchiment d’argent puissent être utilisés pour détecter les tentatives visant à se dérober aux sanctions.
La prise en compte convenable des risques présentés par les personnes présentant des demandes de permis de séjour via l’investissement, ce qu’on appelle également les visas dorés, au travers d’un nouvel ensemble de mesures de contrôle au travers desquels les demandeurs de visas dorés seront soumis à des contrôles renforcés et obligatoires.
La création d’un régime entièrement harmonisé concernant la propriété réelle, et comprenant une meilleure visibilité des propriétaires d’entreprise dans les secteurs à haut risque ; y compris l’obligation pour les entreprises basées en dehors de l’UE d’inscrire l’identité de leurs propriétaires réelles dans des registres européens dans certains cas, par exemple si celles-ci achètent ou possèdent des biens immobiliers au sein de l’UE.
La garantie de conditions de concurrence équitables pour le secteur des cryptomonnaies : nous avons fait en sorte que ce secteur doive obéir aux mêmes règles et s’acquitter des mêmes obligations que le secteur de la finance traditionnelle, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en matière de diligence raisonnable à l’égard des clients et eu égard aux obligations liées aux relations de correspondance.
L’introduction de rapports obligatoires devant être présentés par les entités concernées aux unités du renseignement financier, pour les transactions relatives à des biens de très grande valeur, comme les voitures de luxe, les jets privés, et les bateaux.
La mise en place d’une vigilance obligatoire renforcée concernant les clients ultrariches à haut risque.
L’interdiction des paiements en espèces dont le montant dépasse 10 000 €.

Au sein de la directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent :

L’introduction d’exigences plus strictes à l’égard des entités concernées en matière d’octroi de licences et d’enregistrement, et le renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance afin de s’assurer de l’aptitude et de l’honorabilité des cadres supérieurs.
L’amélioration de la gouvernance et des exigences à l’égard des registres de propriété réelle des États membres : au titre des nouvelles règles, ceux-ci devront vérifier que les données enregistrées sur la propriété réelle sont adéquates, exactes et à jour.
L’introduction de règles claires pour faire en sorte que les journalistes, les membres de la société civile, et toute autre personne affirmant y avoir un intérêt légitime, puissent accéder à ces informations.
L’obligation pour les États membres de modifier leurs programmes de visas dorés afin d’atténuer le plus possible les risques ; la Commission a reçu les pouvoirs nécessaires pour évaluer leurs efforts en la matière.
La création d’un guichet unique pour les unités de renseignement financier leur permettant de demander l’accès aux informations sur les propriétaires de biens immobiliers.
L’amélioration de l’accès aux informations via diverses sources pour les unités de renseignement financier, et le renforcement de la coopération entre lesdites unités au sein de l’UE ; elles seront notamment en mesure de lancer des analyses conjointes pour les cas complexes ou transfrontaliers, avec l’assistance de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le renforcement du cadre de surveillance et de coopération sous l’égide de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le renforcement de la surveillance du secteur non financier, notamment au travers de la possibilité de mise en place de collèges.
La mise en place d’un cadre plus harmonisé, efficace, et dissuasif pour les sanctions pécuniaires et administratives.

Au sein du Règlement instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EU anti-money laundering agency, AMLA) :

L’élargissement de la portée de la surveillance directe par l’AMLA à un groupe d’entités plus larges, y compris les prestataires de services en matière d’actifs cryptographiques.
La garantie de l’intervention de pouvoirs forts en cas de défaillance de la surveillance et pour reprendre les tâches de surveillance, ou initier des procédures relatives aux violations du droit de l’Union européenne.
La garantie d’un rôle fort pour l’AMLA dans son soutien aux unités de renseignement financier et pour la coordination du travail de celle-ci, notamment en soutenant les analyses conjointes.
L’octroi à l’AMLA du pouvoir de statuer avec effet contraignant sur les désaccords entre les autorités de surveillance financière, et d’agir en tant que médiatrice entre les autorités de surveillance non financières.
La conservation des nouvelles compétences de surveillance de l’AMLA sur le secteur non financier, y compris le pouvoir d’agir en cas de défaillance des autorités nationales de surveillance.