La nuit dernière, nous avons franchi une étape majeure pour mettre un terme à la pratique très répandue des poursuites en justice abusives visant à réduire au silence les journalistes, les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et les membres de la société civile, grâce à un accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil.
Grâce au travail fourni par notre groupe politique, la loi qui sera prochainement adoptée permettra aux ONG, aux syndicats, et à d’autres parties ayant des intérêts légitimes de prendre part aux procédures en soutien aux défendeurs. Elle introduira également des mesures d’assistance juridique, psychologique et financière via un point de contact unique pour les victimes de « poursuites-bâillons ».
Les Socialistes et Démocrates tirent depuis des années la sonnette d’alarme en ce qui concerne l’augmentation du phénomène des poursuites stratégiques contre la participation publique (strategic lawsuits against public participation, SLAPP*), dont un nombre record a été intenté en 2022.
Tiemo Wölken, eurodéputé S&D et rapporteur pour la directive et pour le rapport préalable du Parlement européen intitulé « protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives », a déclaré :
« Au terme de négociations intenses, nous avons conclu un accord relatif à la Directive dite Anti-SLAPP ; un progrès énorme pour protéger nos démocraties, l’État de droit, et les droits fondamentaux que sont les libertés d’expression, d’information et d’association. Les journalistes, les observateurs des libertés, et toutes les personnes participant à la sphère publique sur des questions d’intérêt public sont la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques, et ces personnes doivent pouvoir opérer sans crainte et sans être intimidées sur le plan juridique. L’accord conclu aujourd’hui est une victoire majeure pour nos démocraties ! Cette législation permettra de faire en sorte que nos tribunaux ne soient pas le terrain de jeu personnel dirigé des puissants, pour leur seul gain.
« Malgré les tentatives du conseil visant à affaiblir de manière significative de nombreux éléments de la proposition initiale de la Commission, nous avons protégé une large gamme de garanties procédurales pour les victimes de poursuites dites SLAPP.
« Ceci comprend la protection de la définition des questions présentant des implications transfrontalières avec des éléments du considérant correspondant, garantissant ainsi une compréhension exhaustive de cette notion lorsqu’elle est évaluée par les juges nationaux, notamment quant aux moyens par lesquels l’acte de participation publique est accessible.
« Nous avons également introduit avec succès de nouvelles mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’assistance, l’information, la transparence et la collecte de données. Cela comprend le fait de mettre à disposition l’aide juridictionnelle, financière et psychologique existante en un seul et même point de contact au niveau national. Pour finir, nous avons obtenu le remboursement total des frais des défendeurs, ainsi que la disponibilité de pénalités strictes et le lien avec le droit à indemnisation reconnu au titre du droit national dans chacun des États membres.
« La directive dite Anti-SLAPP aidera à mieux protéger l’État de droit, la liberté d’expression et la liberté d’association, et en fin de compte nos démocraties en Europe ! »
Note aux éditeurs :
*Les poursuites dites SLAPP sont des procédures judiciaires infondées et abusives auxquelles ont recours les riches et les puissants pour essayer de dissuader les voix critiques de mettre en lumière des questions d’intérêt public. Ce genre de contentieux abusif prend du temps et coûte beaucoup d’argent, en plus de l’impact psychologique pour les victimes des poursuites, mais constitue également un abus de nos systèmes judiciaires qui sapent nos démocraties, l’État de droit, et nos droits fondamentaux reconnus au titre du droit de l’UE.
