Ce 28 avril, les eurodéputés devaient adopter la nouvelle réglementation européenne relative à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne dans le cadre de la préservation de la liberté d'expression et de la liberté d'information. Ces nouvelles règles permettent aux pouvoirs publics des États membres de l’UE de veiller à ce que les fournisseurs de services d’hébergement comme Google et Facebook suppriment les contenus terroristes en ligne dans les plus brefs délais.
Le Groupe S&D s’est battu pour l’intégration au règlement d’une série de garde-fous comme la protection contre la suppression de contenus éducatifs, journalistiques, artistiques ou de recherche. Nous avons aussi veillé à l’absence de filtrage automatique et à ce que les États membres concernés aient le dernier mot concernant la suppression des contenus.
Cette nouvelle réglementation était soumise au débat et ensuite au vote des eurodéputés.
Marina Kaljurand, eurodéputée et négociatrice S&D de ce dossier, a déclaré ceci :
« La lutte antiterroriste doit autant se dérouler en ligne qu'hors ligne. Voilà pourquoi nous avons donné notre accord à l'instauration de règles précises et transparentes concernant la suppression de contenus terroristes en ligne, tout en veillant à la protection des droits et libertés fondamentales. Le Parlement a travaillé dur pour garantir l’absence d’obligation, de la part des fournisseurs de services d’hébergement, d’analyser les contenus à l’aide d’outils automatisés ou de filtres de téléchargement. Par ailleurs, les prestataires de service ne subiront pas de pénalités injustes au cas où des raisons objectives les empêcheraient de supprimer des contenus dans le délai prévu d’une heure. »
« Le monde en ligne ne connaît pas de frontières. Il est donc essentiel que la coopération transfrontalière sur la suppression de contenus dans l'UE soit inattaquable sur le plan juridique. Voilà pourquoi nous avons instauré des règles précises concernant les ordres de suppression de contenu. Les pouvoirs publics des États membres où se trouvent les fournisseurs de services d’hébergement seront impliqués dès le commencement du processus de suppression, et ils auront aussi le dernier mot sur la suppression et la réévaluation de tout contenu incriminé. Les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions de suppression, dans tous les États membres. De plus et pour permettre d’éventuels recours judiciaires, les contenus incriminés seront conservés pendant 6 mois. Ils pourront servir dans le cadre d’éventuelles réévaluations des décisions ou poursuites judiciaires. »
Note aux rédacteurs :
La législation définit strictement les contenus terroristes comme des matériaux et informations qui incitent à la commission de crimes terroristes, encouragent ceux-ci, les défendent ou y contribuent ; qui fournissent des instructions pour la commission de ces crimes, ou qui promeuvent la participation aux activités d’un groupe terroriste.
