Après deux années de négociations infructueuses concernant la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul relative à la prévention des violences à l'égard des femmes et des violences domestiques, et à la lutte contre ces violences, le Groupe S&D poussait ce 4 avril la plénière du Parlement européen à adopter une résolution qui demande un avis à la Cour de Justice.
Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, eurodéputée et négociatrice S&D pour la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, a déclaré ceci :
« La violence à l'égard des femmes se maintient à des niveaux inacceptables dans toute l’UE – mais certains États membres continuent à refuser le lancement du processus de ratification par l’UE. C’est une honte, car la Convention d’Istanbul apporterait un cadre légal cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences sexuelles et sexistes au sein de l’UE. Nous ne pouvons pas accepter cette situation. En conséquence, le Parlement européen a pris l’initiative, ce 4 avril, de demander à la Cour de Justice un avis sur l’ensemble des questions juridiques soulevées par le Conseil. En ce qui nous concerne, celles-ci ne sont que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes. »
Iratxe García Pérez, eurodéputée et négociatrice S&D en commission des droits de la femme, a ajouté ce qui suit :
« Nous autres Socialistes & Démocrates ne tolérons pas la violence à l'égard des femmes. Des millions de femmes en souffrent quotidiennement en Europe. De plus, nous assistons actuellement dans certains États membres à un retour de bâton au sujet des droits des femmes, et à une opposition violente à la ratification de la Convention d’Istanbul. Or, ceci est notre dernière chance de nous faire entendre, avant la fin de la présente législature du Parlement européen, et de mettre la pression pour faire avancer les choses. »
Note aux rédacteurs :
L’UE a signé en juin 2017 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Malheureusement, aucun progrès n’a été réalisé jusque-là par la Commission et le Conseil au sujet de la ratification. Voilà pourquoi le Parlement européen adoptait, ce 4 avril et à une large majorité, une résolution qui demande à la Cour de Justice de décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul proposée par le Conseil est compatible avec les Traités. Il s’agit de débloquer les questions juridiques auxquelles la Commission et le Conseil sont confrontés. La CJE est priée de donner un avis juridique sur la base légale choisie, que nous considérons comme inappropriée et injustifiée.
