Ce 10 novembre, la commission Économie du Parlement européen devait se prononcer sur des amendements ciblés du cadre de titrisation de l’UE, adopté en 2017. Celui-ci est constitué du règlement relatif à la titrisation et du règlement sur les exigences de fonds propres. Les propositions de la Commission visent à renforcer les capacités de prêt des banques, en facilitant le transfert aux marchés des risques de crédit, et en facilitant le délestage des bilans du fardeau des prêts non performants. En effet, les retombées économiques de la pandémie de COVID-19 devraient accroître ce type de prêts. Les Socialistes & Démocrates ont réussi à négocier un compromis. Celui-ci met les banques en capacité de prêter à l’économie réelle et de financer la relance, sans s’engager sur la pente savonneuse d'une dérégulation financière irresponsable. Les négociateurs S&D défendront cette position équilibrée lors des prochaines négociations avec la Commission et les gouvernements de l’UE.
Paul Tang, eurodéputé et négociateur S&D pour le règlement relatif à la titrisation, a déclaré ceci :
« Nous voulons donner aux banques la liberté de manœuvre dont elles ont besoin pour jouer leur rôle dans la relance de l’économie. Mais nous ne voulons pas leur laisser la bride sur le cou pour qu’elles adoptent le type de comportement irresponsable qui a provoqué la crise financière de 2008. En élargissant le cadre relatif aux produits titrisés simples, transparents et standardisés, nous réalisons l’équilibre approprié. En effet, le Parlement européen favorise la durabilité des produits titrisés, et limite les complexifications susceptibles d’être exploitées pour tromper le marché. Nous voulons garantir le maintien de l’implication des banques, ainsi que la réduction au minimum des risques de contrepartie entre banques et investisseurs. Nous sommes confiants que les gouvernements de l’UE partagent ces priorités, et qu’il sera possible de trouver rapidement un accord. Les PME et leur personnel attendent des actions de notre part. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, négociateur S&D pour le règlement sur les exigences de fonds propres, a ajouté ce qui suit :
« Ces amendements ciblés donneront aux marchés des capitaux de l’UE l’impulsion dont ceux-ci ont besoin. Les textes visent la diversification des risques, afin de libérer des liquidités indispensables aux PME et aux familles. En effet, la situation actuelle est très différente de celle de la dernière crise économique. En 2008, les banques étaient à l’origine du problème, et ont provoqué un effondrement financier qui a entraîné des économies entières. En 2020, les banques peuvent faire partie de la solution, à condition de mettre en place des mesures de sauvegarde de la stabilité financière générale. Dans cette optique, il est raisonnable d’ajuster le calibrage capitalistique de la titrisation des prêts non performants, qui était disproportionné. Le train de mesures adopté aujourd’hui va libérer de l’argent pour l’économie réelle, sans menacer la résilience des banques. Les S&D ont réussi à y inclure un capital plancher, pour éviter l’arbitrage et garantir un traitement prudentiel judicieux. »
Note aux rédacteurs :
Ce 24 juillet 2020, la Commission européenne adoptait le train de mesures de relance par les marchés de capitaux, partie intégrante de sa stratégie générale de relance post COVID-19. Ce train de mesures proposait des modifications ciblées de la réglementation des marchés des capitaux. Il s’agissait d’encourager les investissements dans l’économie, de permettre la rapide recapitalisation des entreprises et d’accroître la capacité des banques à financer la relance.
Dans ce cadre, la Commission proposait une série d’amendements ciblés du cadre réglementaire de la titrisation. Celui-ci se compose d’une part du règlement relatif à la titrisation, qui définit un cadre général pour la titrisation, ainsi qu'un cadre spécifique pour une titrisation simple, transparente et standardisée (STS) ; de l’autre, du règlement sur les exigences de fonds propres, qui affecte un traitement prudentiel aux différents types de titrisation, dont un traitement préférentiel pour la titrisation STS.
