En réponse aux révélations des Pandora Papers, à ce jour la plus importante fuite de documents sur les sociétés offshore, dans laquelle le Consortium international de journalistes d'investigation a dévoilé les tractations financières opaques de plus de 100 milliardaires et 30 chefs d'État et de gouvernement, le groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a appelé à ce que soient prises des mesures énergiques pour lutter contre la fraude fiscale. L'UE a besoin que les votes au Conseil passent à la majorité qualifiée en matière fiscale, d'une réforme du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises, de critères plus stricts vis-à-vis des paradis fiscaux et de sanctions robustes, ainsi qu'une transparence accrue pour lutter plus efficacement contre les crimes financiers et l'évasion fiscale. Le Parlement européen débattra et votera ce mercredi sur un rapport concernant la lutte contre les pratiques fiscales dommageables présentées par l'eurodéputée Aurore Lalucq, porte-parole du Groupe S&D en matière fiscale.
Iratxe García, la présidente du Groupe S&D, a déclaré :
“Tandis que nous cherchons des moyens de financer la reprise suite à la pandémie, les Pandora Papers révèlent de façon choquante le coût véritable du système financier de l'ombre. Nous perdons plusieurs billions d'euros à cause de la fraude et de l'évasion fiscale, pendant que certaines des personnes les plus riches au monde ne paient pratiquement pas d'impôts. Nous avons un besoin urgent de cet argent pour lutter contre les inégalités croissantes dans nos sociétés et bâtir un meilleur avenir pour tous. Cette injustice doit cesser. Nous demandons que le vote en matière fiscale au Conseil passe à la majorité qualifiée. Il est inacceptable que des dirigeants politiques impliqués dans de telles pratiques aient le pouvoir d'opposer leur veto à la justice et à la transparence fiscale.”
Jonás Fernández, eurodéputé S&D MEP et porte-parole pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté :
“Les Pandora Papers viennent encore une fois prouver que la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale ne pourra porter ses fruits qu'avec plus de transparence. Les complexes structures de propriété qui ont cours dans le système financier dissimulé, où se réfugient les fraudeurs et évadés fiscaux et les blanchisseurs de capitaux, prospèrent grâce au secret. Nous devons savoir qui possède réellement les sociétés et les trusts, et quelles sont leurs relations. C'est pourquoi nous proposons d'accroître continuellement l'accès public aux informations concernant la propriété effective des sociétés et des trusts. C'est une norme que nous avons largement établie pour les entreprises de l'Union européenne, mais nous devons maintenant l'étendre aux sociétés basées en dehors de l'UE. Une société-écran établie aux îles vierges britanniques ne devrait pas être en mesure d'acheter une propriété dans l'UE sans révéler qui est son véritable propriétaire.
“Il faut que l'échange d'informations entre les unités de renseignement financier chargées de suivre les transactions suspectes s'intensifie. Nous avons travaillé sur les récentes propositions de la Commission pour nous assurer que la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent améliorera considérablement les capacités de coopération et d'enquêtes conjointes.
“Nous continuerons également à faire pression pour une meilleure réglementation et plus de surveillance de tous les intermédiaires, comme les gestionnaires de fortune, les cabinets d'avocats, les agents de formation de sociétés et les comptables, qui conçoivent et mettent en place ces stratagèmes complexes impliquant des sociétés-écrans dans plusieurs paradis fiscaux afin de soustraire à l'examen des fonds et des actifs. Il est hors de question que l'impunité perdure.”
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D, porte-parole du groupe en matière fiscale et autrice d'un rapport sur les pratiques fiscales dommageables qui fera l'objet d'un vote cette semaine au Parlement européen, a déclaré :
“Les Pandora Papers illustrent encore une fois de manière scandaleuse le rôle fondamental que les paradis fiscaux jouent dans le fonctionnement occulte du monde financier de l'ombre à l'échelle mondiale, en permettant aux personnes les plus riches du monde de dissimuler leur fortune et de se soustraire à leurs obligations fiscales. J'espère que les Pandora Papers seront enfin un signal d'alarme suffisamment puissant pour pousser les dirigeants politiques de l'UE et la Commission à agir. Le principal outil de l'Union européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises, doit de toute urgence être réformé pour devenir un outil affûté afin de combattre la fraude fiscale.
“Dans mon rapport, nous exhortons les dirigeants politiques de l'UE à donner enfin du mordant à la liste des paradis fiscaux de l'UE. Cela comprend l'instauration d'un critère de substance économique minimale pour définir ce qui constitue un paradis fiscal, ainsi que des sanctions rigoureuses. Certains des paradis fiscaux les plus notoires ne figurent même pas dans la liste de l'UE, et les ministres des Finances de l'union s'apprêtent à en mettre certains de côté demain. Malheureusement, les pays qui resteront sur la liste ne représentent pas les flux financiers les plus importants.
“Pour lutter contre la fraude fiscale commise par certains des individus les plus riches et les plus puissants du monde, la portée du Code de conduite doit enfin être élargie pour couvrir les régimes fiscaux préférentiels en matière de revenus personnels conçus pour attirer ces individus fortunés et fortement mobiles.”
