La commission sur l'emploi du Parlement européen a aujourd'hui franchi un grand pas vers l'adoption d'une directive européenne sur les salaires minimums, qui vient à la fois renforcer et protéger les différents modèles sociaux en Europe, en approuvant le rapport établi conjointement par les eurodéputés Agnes Jongerius (S&D) et Dennis Radtke (EPP). La famille politique des Socialistes et Démocrates a été durant de nombreuses années à la tête de la campagne pour une Directive européenne relative à des salaires minimums adéquats. Le commissaire Nicolas Schmit a présenté cette proposition très attendue en octobre 2020.
L'eurodéputée Agnes Jongerius, porte-parole du Groupe S&D pour l'emploi et négociatrice du Parlement européen sur les salaires minimums, a déclaré :
"Aujourd'hui en Europe, un employé sur six ne gagne pas suffisamment pour joindre les deux bouts. Même en travaillant de rudes semaines de 40 heures, ils ne peuvent pas payer leur loyer, leur nourriture et leurs vêtements. Cela doit changer. Tous les travailleurs européens méritent notre respect et un salaire correct.
"Je suis très fière que nous soyons parvenus à améliorer de manière significative la proposition de la Commission. Tout d'abord, nous avons insisté pour que les salaires minimums soient adéquats et équitables, et garantissent un niveau de vie décent. Les salaires minimums obligatoires doivent constituer le plancher de la décence. Il faut que les États membres vérifient et confirment le caractère adéquat des salaires minimums obligatoires. Ils peuvent en cela se baser sur les références internationales de 60 % du salaire brut médian et 50 % du salaire brut moyen dans un pays.
"Par ailleurs, nous voulons garantir au travers des procédures de passation de marchés que les fonds publics ne soient alloués qu'à des entreprises qui respectent les salaires minimums et les accords collectifs. Les États membres devront par conséquent se pencher sur la question de l'impact de leurs dépenses sur la couverture des négociations collectives afin de produire un rapport.
"Enfin, d'après mon expérience au sein des mouvements syndicaux, je sais que renforcer la négociation collective constitue le meilleur moyen pour lutter contre la pauvreté des travailleurs et leur garantir des conditions de travail décentes. Les États membres devront impliquer totalement les partenaires sociaux pour établir des plans d'action nationaux comprenant des mesures concrètes et un calendrier clair, si le niveau de négociation collective n'atteint pas 80 %. Une chose est énoncée très clairement dans ce rapport : la négociation collective doit être menée par des syndicats, et par personne d'autre. La protection des travailleurs contre les mauvais traitements et la lutte contre le harcèlement antisyndical sont de la plus haute importance pour protéger nos modèles sociaux et doivent être une obligation pour tous les gouvernements de l'UE."
Pedro Marques, vice-président S&D responsable de l'Europe sociale, a ajouté :
"Nous avons la chance, en Europe, de bénéficier d'une tradition riche et de modèles très variés d'État-providence. En tant que Socialistes, nous sommes unis par nos valeurs et notre combat politique pour améliorer la vie de nos concitoyens. Garantir une protection grâce à des salaires minimums équitables et adéquats pour tous les Européens est depuis très longtemps un des objectifs de notre famille politique, et une priorité essentielle pour notre groupe.
"Nous applaudissons la présentation par le commissaire Nicolas Schmit de cette proposition, et je félicite ma collègue Agnes Jongerius pour l'adoption de son rapport. Cette directive sur les salaires minimums n'est pas à taille unique. Au contraire, elle s'adapte à différentes traditions et divers points de départ, et vient renforcer les syndicats et la négociation collective. Le moment est venu d'honorer notre promesse d'améliorer encore la vie des gens. Il est temps que le travail soit à nouveau payant."
Note à l'éditeur :
Cette directive établira un cadre de référence pour les salaires minimums équitables en Europe, mais ne fixera pas de salaire minimum européen commun, pas plus qu'elle ne forcera les États membres qui ne disposent pas d'un salaire minimum à en introduire un. Cela est clairement indiqué à l'article 1 du rapport : “(2) La présente Directive ne saurait porter préjudice au choix des États membres d'établir un salaire minimum obligatoire, de promouvoir l'accès à la protection par un salaire minimum au moyen d'accords collectifs, ou les deux. (3) Rien dans la présente directive ne saurait être interprété comme imposant aux États membres une obligation selon laquelle la protection du salaire minimum est exclusivement assurée par des accords collectifs visant à introduire un salaire minimum ou à rendre universellement applicable les accords collectifs."
La commission a présenté sa proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne le 28 octobre 2020. Le rapport Jongerius/Radtke a été adopté aujourd'hui, le 11 novembre 2021. Celui-ci constituera la position du Parlement européen pour la négociation avec les États membres sur la directive.
