Le texte de loi approuvé ce 9 juin au sujet de l’acceptation de documents publics facilitera la vie des citoyens de l’UE qui se rendent dans un autre pays membre. Adoptée ce 9 juin par le Parlement européen à Strasbourg, la loi simplifie les procédures de preuve de l’authenticité de certains documents, comme les certificats de mariage ou de naissance. Si le Groupe S&D soutient cette loi, il a toutefois demandé une proposition additionnelle concernant l’acceptation du contenu des documents publics. Il s’agit de faire en sorte que soient reconnus non seulement les mariages hétérosexuels mais aussi les mariages homosexuels et les partenariats civils, en cas de déménagement vers un autre pays de l’UE.

Mady Delvaux, eurodéputée S&D et autrice du rapport en question, a déclaré ceci :

« Ces nouvelles règles doivent faciliter la vie de ces millions d’Européens qui s’établissent dans un autre pays de l’UE. À l’heure actuelle, ils sont confrontés à des difficultés inutiles lorsqu’ils souhaitent obtenir de leur pays d’origine des documents acceptés dans leur nouveau pays. Désormais, les autres États membres accepteront sans procédures de légalisation additionnelles les documents relatifs à la capacité à se marier ou à conclure un partenariat enregistré, ainsi que les documents certifiant l’absence de casier judiciaire. Cette nouvelle loi permettra aux citoyens d’économiser du temps et de l’argent. »

« Ceci implique aussi que les citoyens de l’UE n’auront plus à payer des traductions officielles et chères de leurs documents officiels. En effet, de nouveaux formulaires multilingues standard, annexés aux documents en question, remplaceront la traduction certifiée. »

« C’est un bon point de départ qui devrait faciliter la vie des citoyens de l’UE, même si nous pensons qu’il faut étendre le champ d’application de cette loi. En effet, il faut en particulier l'étendre aux documents concernant les monde des affaires, les handicaps physiques, ainsi qu’aux diplômes d’enseignement ou de formation. »

« Par ailleurs, nous voulons que soit reconnu le contenu des documents publics. C’est la seule manière de faire en sorte que les mariages transfrontières soient aussi peu compliqués que ceux à l’intérieur d’un État membre donné, et d’assurer aux citoyens en situation de partenariat civil ou de mariage homosexuel la reconnaissance de leur statut dans l’ensemble des autres États de l’Union. Nous continuerons à presser la Commission afin qu'elle avance des propositions en la matière. »