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Ce 6 décembre, les eurodéputés de la commission Affaires juridiques du Parlement européen soutenaient des propositions de loi qui visent à permettre aux citoyens européens l'introduction de recours collectifs contre les grandes entreprises.

 

Mady Delvaux, eurodéputée et porteparole S&D pour la proposition concernant les recours collectifs en commission Affaires juridiques, a déclaré ceci :

« La tricherie de Volkswagen sur les tests d’émission a été révélée en 2015. Le constructeur automobile présentait, en effet, ses véhicules comme moins polluants et plus sûrs qu’ils n’étaient en réalité. Les conséquences sanitaires et environnementales de cette situation ont affecté négativement des millions de consommateurs, tant en Europe qu’aux USA. Or, si les consommateurs étatsuniens ont obtenu globalement une compensation de 15 milliards de dollars, leurs homologues européens n'ont toujours par perçu le moindre centime. Explication : les consommateurs US peuvent introduire des recours collectifs contre les grandes entreprises, les européens non. »

 

« “Nous nous battons depuis longtemps pour introduire les recours collectifs dans la législation de l’UE – et au début de cette année, la Commission européenne a enfin avancé des propositions dans ce sens. Aujourd’hui, nous avons réussi à renforcer ces textes, en dépit du lobbying des multinationales et des groupes de droite. Nous avons obtenu la non-exemption des droits des passagers du rail et de l’air, comme proposé par la Commission. En effet, comme l’a démontré le chaos autour de Ryanair, cet été, il est essentiel que les passagers de l’air disposent aussi de ce droit. De même, nous avons fait en sorte que les consommateurs ne doivent pas attendre des années pour percevoir les compensations. En effet, la proposition prévoit le parallélisme des recours juridique, celui concernant la violation et celui au sujet des compensations. »

 

« Dans le même esprit, nous avons veillé à permettre le financement des organisations de consommateurs représentantes des actions collectives par une tierce partie, - pourvu que celle-ci remplisse les critères de transparence et ne présente aucun conflit d'intérêt. Cela permettra aux groupements de consommateurs d’organiser et réunir des cas plus facilement. Par ailleurs, et bien que le fait que ces règles ne s’appliqueront qu’aux consommateurs et non à tous les citoyens, nous avons réussi à repousser les tentatives d'édulcoration entreprises par le monde des affaires. »

 

« À présent, il faut finaliser ces textes aussi vite que possible, car cela obligera les multinationales à y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans des comportements non éthiques – et cela assurera aux citoyens des voies de recours en cas de besoin. »

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