Les propositions dévoilées ce 12 avril par la commission sur la transparence fiscale des multinationales, « sont bonnes mais insuffisantes », déclarent les eurodéputés S&D.
Evelyn Regner, porteparole S&D en commission Affaires juridiques, a déclaré ceci :
« Les Socialistes & Démocrates se sont longuement battus pour que les bénéfices soient imposés dans les pays où ils sont produits. La semaine passée et suite à la pression du Groupe S&D, la Commission a amélioré sa proposition dans ce sens. À présent, le Groupe va se battre pour que les multinationales doivent non seulement publier leurs impôts pour chaque pays de l’UE où elles opèrent, mais aussi pour une série de juridictions fiscales. Il s'agit de s'assurer qu'elles n’évacuent pas leurs revenus vers des paradis fiscaux extra-européens. C’est un pas dans la bonne direction. »
« Toutefois, nous sommes favorables à la transparence totale. Or, les critères d’inclusion dans la liste noire sont trop élevés. À présent, il appartient au PE, en sa qualité de colégislateur, d’améliorer encore la proposition de la Commission, afin d’approfondir la lutte contre l’évasion fiscale. »
« Les impôts doivent être payés dans le pays où les bénéfices sont réalisés. Et les exceptions doivent être très limitées. En effet, la transparence fiscale des multinationales est un élément clé d’une solution mondiale à la fraude fiscale et l’évitement fiscal. »
Sergio Cofferati, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement européen pour la directive sur les droits des actionnaires, a ajouté ce qui suit :
« Il est inacceptable que même après les Panama Papers, la Commission décide de limiter le champ d'application de sa proposition aux multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. En effet, cela restreint la mesure à moins de 2 000 sociétés de l’UE. Un champ d'application si réduit saperait gravement l’efficacité de la mesure. Or, dans la directive sur les droits des actionnaires, le Parlement européen a proposé un champ d'application plus large et plus approprié. »
Elisa Ferreira, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires et rapporteuse du Parlement européen pour la commission spéciale TAXE, a conclu comme suit :
« Les Panama Papers montrent une fois de plus l’échelle à laquelle se pratique la fraude fiscale et la complexité et l’imagination mises en œuvre à cet effet. Dans ces conditions, nous appelons les 28 gouvernements de l’UE à prendre leurs responsabilités et à aller au-delà des propositions de la Commission. Une meilleure transparence fiscale n’affectera par la compétitivité des entreprises européennes. Au contraire, elle améliorera l’équité du système fiscal de l'UE. »
« Par ailleurs, nous saluons la proposition de la Commission européenne qui vise à la création d’une liste noire européenne de paradis fiscaux. En effet, le Groupe S&D se bat depuis longtemps pour cette mesure. Or, cette liste doit être exhaustive, et adossée à des sanctions pénales, tant pour les utilisateurs des paradis en question que pour leurs conseillers et ceux qui les encouragent à échapper au fisc. L’UE doit faire preuve de leadership. En effet, le citoyen moyen trouve de plus en plus insupportable les inégalités fiscales entre les citoyens et les entreprises les plus riches d’une part, et tous les autres. Cette situation alimente les mouvements populistes destructeurs en Europe. Il est temps d’agir. »
