Ce 31 août, les membres S&D de la commission parlementaire d’enquête sur les mesures des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS) ont interrogé Günter Verheugen, commissaire européen à l’Entreprise et l’Industrie de 2004 à 2010.
Ils l’ont cuisiné sur les différences entre les règlements applicables aux dispositifs de mise en échec pour voitures et ceux pour les poids lourds.
Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente S&D, présidente de la commission EMIS, a déclaré ceci :
« Je suis heureuse que Günter Verheugen ait enfin accepté l'invitation à s'exprimer au sujet de certaines décisions prises de son temps. Or, nous avons absolument besoin de transparence et de responsabilisation politique à ce sujet. Car il est évident qu’il y a eu des ratés et nous devons en comprendre les raisons, afin de pouvoir prendre les mesures appropriées. »
« Dans cette optique, le compte rendu de M. Verheugen était très important pour le travail de cette commission. Toutefois, ceci n’est que le commencement. Nous réunirons encore plus de données concernant la Commission Barroso et son approche des émissions automobiles, lorsque les anciens commissaires Antonio Tajani et Janez Potočnik répondront à nos questions. »
Seb Dance, eurodéputé et porteparole S&D à la commission d’enquête, a ajouté ceci :
« Il est étonnant que la Commission ait proposé et accepté des différences linguistiques si évidentes entre les règles interdisant les dispositifs de mise en échec pour camions et autobus et celles relatives aux voitures. »
« Pourquoi la Commission proposerait-elle deux règlementations différences pour s’attaquer au même problème ? Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas inclus une référence à la procédure de test de réception par type dans la définition des dispositifs de mise en échec pour voitures, alors que l’utilisation de ces expressions s’était avérée efficace pour mettre fin à la fraude aux émissions dans les secteurs des poids lourds ? »
« Si la Commission était consciente, il y a plus de 15 ans, des dangers que représentaient les dispositifs de mise en échec pour les poids lourds, pourquoi n’a-t-elle pas utilisé les mêmes définitions pour les voitures ? »
Note aux rédacteurs :
En 1998, l’Agence de protection de l’environnement des USA accusait plusieurs constructeurs de poids lourds d’installer des dispositifs de mise en échec illégaux. En intégrant à la directive 88/77/CE, relative aux poids lourds, des définitions et la limitation des dispositifs de mise en échec, la Commission européenne a actualisé celle-ci en directive 2001/27/CE. Toutefois, ces définitions actualisées n’ont pas été recopiées dans la réglementation subséquente concernant les émissions des véhicules utilitaires légers (règlement 715/2007).
