Ce 23 janvier, les eurodéputés de la commission Affaires juridiques du Parlement européen adoptaient une nouvelle réglementation destinée à faire baisser les prix des médicaments pour les Européens et à accroître la compétitivité des industries européennes. Les nouvelles règles concernent les producteurs de médicaments génériques, copies conformes de médicaments de marque dont la commercialisation est autorisée dès expiration des droits originaux de propriété intellectuelle.

 

Tiemo Wölken, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour ce rapport, a déclaré ceci :

« La nouvelle règlementation que nous avons soutenue aujourd’hui bénéficiera aux consommateurs Européens. En effet, elle fait baisser les prix des médicaments et aide les producteurs de l’UE en assurant l’équité des règles de jeu par rapport aux autres producteurs de génériques dans le monde. Les médicaments génériques et biosimilaires peuvent être produits et commercialisés à une fraction du coût de leurs équivalents de marque, ce qui implique une plus grande facilité d’accès et un prix moindre pour les patients européens. Cette nouvelle dérogation contribuera à la durabilité des systèmes de soins de santé de l’UE en réduisant les coûts portés par les budgets nationaux des soins de santé, en améliorant la sécurité d’approvisionnement, et en réduisant les risques de contrefaçon et d’incertitude dus à l’importation. »

« En protégeant les produits médicaux par un certificat de protection supplémentaire (CPS), les nouvelles règles affectent les producteurs de génériques et biosimilaires basés au sein de l’UE. Il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle qui étend les effets légaux d’un brevet à un produit médical autorisé par une autorité européenne ou nationale de régulation. Dans ce cadre, les entreprises européennes pourront produire des produits destinés à l’exportation vers des pays tiers où ne s’applique pas le CPS. Ces entreprises pourront aussi stocker les médicaments durant les deux dernières années de validité européenne du CPS. Autrement dit, elles pourront lancer le nouveau médicament générique sur le marché de l’UE dès le premier jour d’expiration du certificat. »

« Nous souhaitons que ces dérogations s’appliquent aux certificats dont le brevet sous-jacent expire au 1er janvier 2021 ou après. »