Ce 23 novembre, la commission Commerce international du Parlement européen votait des propositions conçues pour renforcer le système de contrôle de l’exportation des objets, biens et technologies à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’application tant civile que militaire. Les Socialistes & Démocrates se battent depuis 2014 pour soumettre à un régime de contrôle strict les technologies de l’information et de la communication, et en particulier les logiciels de surveillance. Ce 23 novembre et sous leadership S&D, la commission Commerce international adoptait un rapport adossé à des critères de droits humains forts. Ce rapport définit une liste de contrôle européenne des biens à double usage, non encore assujettis à des régimes de contrôle multilatéraux ; il propose des lignes directrices concernant l’homologation, pour les pouvoirs publics, et concernant la diligence appropriée, pour les entreprises ; il définit, à l’intention des autorités nationales d’homologation, des exigences comptables exhaustives qui visent à accroître la transparence. De la sorte, ce texte élargit considérablement la portée de la proposition initiale de la Commission. Par ailleurs, la pression pour le renforcement des contrôles à l’exportation fait partie d’une campagne S&D plus large en faveur d’une politique commerciale progressiste. Il s’agit de faire de l’UE le leader du nivellement par le haut en matière de normes et de valeurs.
Bernd Lange, eurodéputé et négociateur S&D pour le contrôle de l’exportation des biens à double usage, président de la commission Commerce international, a déclaré ceci :
« Le vote intervenu aujourd’hui en commission Commerce international constitue un important pas en avant vers le renforcement des contrôles de l’exportation des biens à double usage. Nous voulons faire en sorte que les dictateurs ne puissent plus utiliser d'outils de surveillance 'Made in Europe' pour espionner des militants des droits humains et des journalistes. Par le passé, cela a malheureusement abouti à des cas de torture et d’emprisonnement. Or, le commerce européen doit s'appuyer sur des valeurs, dont la protection des droits humains doit constituer le fondement. »
Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :
« Nous sommes fiers de ce que les Socialistes & Démocrates ont obtenu, lors du vote d’aujourd’hui sur la réforme du règlement concernant le double usage. Depuis le début, nous sommes aux avant-postes de cette bataille, pour plus de transparence, pour des dispositions précises en matière de diligence appropriée et d’anticontournement, et pour plus d’intégration entre États membres. Avec cette réforme, l’UE conservera son leadership mondial dans la lutte pour la démocratie et l’État de droit, valeurs fondamentales de notre projet commun. »
