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Ce 18 avril, le Groupe S&D demandait au Conseil européen d’expliquer pourquoi il n’avait pas préparé de position concernant les lois qui doivent assurer la transparence fiscale des multinationales en Europe. En effet, cela fait plus de deux ans que plusieurs États membres bloquent la directive relative à la tenue d’une comptabilité pays par pays. Ce faisant, ils protègent les intérêts des grosses multinationales qui fraudent l’impôt. Or, l’obligation de rendre publics les bénéfices, les impôts dus, les impôts payés et le nombre d’employés par pays d’exploitation, met les entreprises majeures et les gouvernements en position de rendre des comptes. Cela permettra de savoir où les Starbucks, Monsanto et autres réalisent leurs bénéfices, paient leurs impôt, et s’ils transfèrent leurs bénéfices vers des pays aux taux fiscaux les plus bas.

L’année passée, le Parlement européen adoptait des réformes ambitieuses en la matière. Celles-ci obligeraient toutes les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à déclarer où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts, ventilés sur l’ensemble des pays où elles disposent d’une succursale ou d’une branche. Cependant, le Conseil n’a toujours rien fait, ce qui empêche le lancement des négociations finales concernant cette législation. Or, la transparence fiscale des multinationales est un élément clé de la lutte contre la planification fiscale agressive pratiquée par celles-ci.

 

Evelyn Regner et Hugues Bayet, eurodéputés et négociateurs du Groupe S&D pour ce dossier, ont déclaré ce qui suit :

« Les citoyens de l’UE ont le droit de savoir où les multinationales paient leurs impôts et s’ils transfèrent artificiellement des bénéfices vers d’autres juridictions, afin d'éviter ces paiements. Or, comme l’ont démontré les LuxLeaks et les Panama Papers, il faut beaucoup plus de transparence sur les mesures prises par les grandes multinationales pour éviter l'impôt. C’est une question d’équité des règles de jeu appliquées aux grandes multinationales et aux PME. Dans ces conditions, il est temps d’agir et de mener ces négociations à bonne fin. En conséquence, nous demandons au Conseil d’expliquer pourquoi il a mis tellement de temps pour agir, et nous demandons des garanties concernant la finalisation de ces lois dans les plus brefs délais. »

« En effet, lorsqu’éclatent des scandales comme ceux révélés par les LuxLeaks ou les Panama Papers, les gouvernements nationaux sont les premiers à crier au scandale. Toutefois, lorsqu’ils ont l’occasion d’agir concrètement, leur silence devient soudainement assourdissant. Cela nous surprend énormément, car la planification fiscale agressive provoque des pertes annuelles de revenus gouvernementaux de l’ordre de 160 à 190 milliards d’euros. »

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Contact presse S&D

HÉLIN-VILLES Solange
Head of Unit
France

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