Aujourd’hui, les membres des commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) ont voté conjointement sur le...
Nos derniers contenus
Le Parlement européen adoptera demain une nouvelle législation sur les obligations vertes européennes afin de mettre un terme aux pratiques relevant de l'écoblanchiment...
Aujourd'hui, la Commission a présenté des mesures de soutien attendues de longue date en faveur des PME, comprenant des réformes législatives visant à lutter contre l...
La nouvelle loi sur le marché du crédit protégera mieux les consommateurs, grâce aux eurodéputés S&D
Aujourd'hui, le Parlement européen a donné son feu vert à l'amélioration de la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation * , visant à renforcer les droits des...
Aujourd'hui, le Parlement européen adoptera un ensemble de règles qui feront avancer la protection de l'artisanat traditionnel et des produits industriels au sein de l'UE...
Ce mardi 11 juillet, le Parlement européen adoptera un ensemble de mesures visant à mettre un terme à la pratique très répandue des poursuites abusives visant à réduire...
S&D JURI WORKSHOP - Cross-border family situations – recognition of parenthood On Wednesday, 5 July 2023 at 14:30-16:30 at the European Parliament in Brussels in room...
Après des négociations finales longues et ardues qui ont duré toute la nuit, l'UE a trouvé un accord sur le package législatif majeur concernant les exigences de fonds...
Le droit de la concurrence de l'UE est un outil puissant pour protéger les clients contre les prix abusifs. Alors que le Parlement européen adopte le rapport de cette...