Aujourd’hui, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen doit adopter sa position sur la réforme très attendue et très nécessaire des règles fiscales de l’UE. Les Socialistes et Démocrates s’attendent à un soutien important envers un accord fortement progressiste qui protégera les citoyens et les entreprises de l’UE de l’austérité, favorisera les investissements et renforcera la dimension sociale des nouvelles règles*.
Pour atteindre ses objectifs, l’UE doit remanier sans plus attendre ses règles fiscales dépassées et inefficaces. Par conséquent, après le vote en commission qui s’est tenu aujourd’hui, les eurodéputés S&D espèrent que le processus sera finalisé rapidement au sein du Parlement afin de pouvoir entamer des négociations constructives et sans accroc avec les États membres de l’UE, dans le but de conclure un accord final sur les nouvelles règles d’ici la fin du mandat législatif actuel.
Margarida Marques, eurodéputée et co-rapporteure du Parlement européen pour la réforme des règles fiscales européennes, a déclaré :
« Cet accord met bien en évidence le refus par le Groupe S&D de tout retour aux politiques d’austérité, et met en avant des règles crédibles et flexibles qui soutiennent les entreprises et les citoyens européens.
« Notre priorité est de placer les investissements sur un pied d’égalité avec la réduction de la dette. Empêcher l’inclusion de tout critère lié au déficit et laisser aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour mettre en œuvre les priorités sociales, climatiques, numériques et de défense de l’UE a été l’un des succès majeurs obtenus par le Groupe.
« L’accord ouvre également la voie au renforcement de ce nouveau cadre par un instrument européen relatif aux investissements, qui garantirait la pleine réalisation de ses objectifs. Même avec une marge de manœuvre plus importante en matière fiscale, tous les États membres ne sont pas en mesure d’investir sur un pied d’égalité. C’est pourquoi en 2026, nous aurons besoin d’une nouvelle capacité fiscale pour la période ultérieure à la facilité pour la reprise et la résilience.
« Les négociations à venir avec les États membres de l’UE et la Commission seront difficiles. Nous sommes convaincus d’avoir présenté un ensemble équilibré de propositions qui renforcent les dimensions sociales, démocratiques, et relatives à l’investissement des nouvelles règles. »
Jonás Fernández, eurodéputé S&D et porte-parole pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté :
« L’accord attendu montre la détermination de notre groupe à entamer un nouveau chapitre et à tourner la page de l’austérité. Il renforce les dimensions sociales du cadre de gouvernance économique et accorde aux États membres une marge de manœuvre suffisante en termes d’investissement, ce qui leur permettra de s’attaquer au développement de priorités clés pour notre avenir, comme le Pacte vert, la transition numérique, et le pilier européen des droits sociaux.
« La prochaine étape sera les négociations interinstitutionnelles avec les États membres de l’UE qui, nous le savons, seront loin d’être faciles. »
*Note aux éditeurs :
Voici un résumé des principaux succès obtenus par les eurodéputés S&D au cours des négociations très exigeantes qu’ils ont menées avec les autres groupes politiques au sein du Parlement européen :
- Pour éviter l’austérité, les eurodéputés S&D ont adopté une approche cyclique qui permettra d’atténuer les potentiels effets négatifs du cycle économique. Par exemple, lorsque l’économie ralentit, les gouvernements devraient avoir plus de flexibilité pour faire face aux conséquences négatives, et pour garantir le financement des politiques sociales et environnementales.
- Les investissements seront renforcés par l’introduction de la clause d’investissement qui permettra aux pays de s’écarter des règles régissant la dette s’il réalise des investissements significatifs à l’égard de quatre priorités : la transition climatique et écologique, la défense, et le pilier social.
- Les nouvelles règles auront une forte dimension sociale grâce à l’introduction du cadre de convergence sociale. En pratique, cela signifie que les États membres devront coordonner leurs politiques sociales pour éviter les difficultés socio-économiques. Cela place nos objectifs sociaux au même niveau que les objectifs économiques.
- Les Socialistes et Démocrates ont également fait en sorte que cette réforme regarde ambitieusement vers l’avenir : elle ouvre la voie à l’introduction d’une capacité fiscale permanente qui constituerait une source véritablement ambitieuse qui générerait des fonds pour l’investissement public à l’avenir.
