Aujourd'hui, la Commission a présenté des mesures de soutien attendues de longue date en faveur des PME, comprenant des réformes législatives visant à lutter contre l'évasion fiscale pour les entreprises qui font des affaires en Europe. Plus précisément, cela inclut un package de trois directives en matière de fiscalité, intitulé Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).
Jonás Fernández, eurodéputé et porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Nous saluons la présentation de ce package, car il vient apporter une réponse partielle à une exigence de longue date des Socialistes et Démocrates concernant l'harmonisation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Cela est nécessaire pour garantir que tout le monde joue selon des règles communes et faciliter la vie des entreprises en allégeant le fardeau administratif, ce qui réduirait de manière significative l'évasion fiscale.
« Nous sommes convaincus qu'il existe une marge de manœuvre pour aplanir cette ambition et simplifier le code de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union, notamment en mettant un terme à une concurrence dommageable reposant sur les incitations fiscales, et en garantissant une répartition plus équitable des revenus entre les pays de l'UE. Avec une harmonisation appropriée, les entreprises ne seraient plus en mesure de se soustraire à l'imposition en abusant des écarts entre différentes législations nationales au sein de l'UE. »
Aurore Lalucq, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour les questions fiscales, a ajouté :
« Le principal défi posé par ces nouvelles propositions sera, encore une fois, l'obstacle de l'unanimité. La Commission a déjà proposé à deux reprises d'harmoniser les règles, en 2011 puis en 2016. Aucune de ces propositions n'a reçu un soutien unanime, notamment en raison de la résistance opposée par certains paradis fiscaux au sein de l'UE.
« Nous exhortons les États membres de l'UE à agir de manière responsable et à cesser de bloquer les progrès en matière de politique fiscale, car nous en avons un besoin urgent. Les Européens exigent une justice fiscale, et ils évalueront notre travail dans neuf mois, lors des élections européennes. Ceci est un test important pour voir quels sont les gouvernements qui s'engagent à lutter contre l'évasion fiscale.
« Ces dernières décennies, l'UE s'est montrée incapable d'introduire des réformes fiscales ambitieuses, à l'exception de la transparence fiscale et de la transposition d'accords mondiaux. L'absence de progrès sur ce front prouverait encore une fois la nécessité de se départir de l'exigence d'unanimité en matière fiscale. »
