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Ce 16 avril, le Parlement européen avalisait l’accord final réalisé avec les États membres au sujet de mesures destinées à renforcer les droits des travailleurs. Cela concerne entre autres le travail à la demande, le travail basé sur des chèques et le travail via une plateforme. De plus, l’accord restreint l’utilisation des contrats « zéro-heure ». La nouvelle loi assure à 200 millions de travailleurs européens des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles. Elle assure aux travailleurs sous contrats non standard des droits spécifiques : des horaires plus prévisibles, des indemnités pour l’annulation de dernière minute d’un travail, le droit au paiement de toute formation exigée.

Les Socialistes & Démocrates saluent le renforcement de la protection de millions de travailleurs européens, et des plus vulnérables en particulier, sous contrats non standard. Cependant, nous sommes bien plus ambitieux. Nous demandons une directive qui assure à tous des conditions de travail décentes et qui interdise totalement les contrats zéro-heure au sein de l’UE. 

Javi López, eurodéputé S&D responsable de la transparence et prévisibilité des conditions de travail, a déclaré ceci :

« Le Groupe S&D s’est battu bec et ongles pour obtenir ces nouvelles règles destinées à améliorer les conditions de travail et à instaurer de nouveaux droits pour des millions de travailleurs partout dans l’UE. Ces droits touchent en particulier les travailleurs les plus précaires, sous contrats de courte durée ou à la demande, comme les travailleurs des plateformes Uber et Deliveroo. »

« Les États membres devront enfin interdire ou restreindre l’utilisation des contrats ‘zéro-heure’, où les travailleurs n’ont pas la moindre idée de leurs horaires ni de leur salaire de la semaine. Dorénavant, les employeurs qui annulent un travail à la dernière minute devront compenser les travailleurs sous contrat à la demande. Les entreprises ne pourront appliquer des horaires flexibles que dans un cadre prédéterminé, et ils devront donner un préavis suffisant aux travailleurs par rapport aux horaires suivants. »

« Par ailleurs, les États membres devront prendre des mesures contre les pratiques de formation abusives, où les travailleurs doivent payer leur formation. » 

Agnes Jongerius, eurodéputée et porteparole S&D pour l’emploi et les affaires sociales, a ajouté ce qui suit :

« Nous ne pouvons accepter une organisation du travail qui prive des millions de travailleurs de toute sécurité, de droits sociaux et de la garantie d’un revenu. En effet, les travailleurs méritent une sûreté de revenu et d’horaires. C’est le fondement même de la possibilité de construire sa vie. »

« Ces dernières années, on a assisté à une flexibilisation de plus en plus poussée et du travail et des contrats de travail. Il faut arrêter ce genre de ‘flexibilité’, utilisée par les entreprises à la seule fin de réduire les coûts. La flexibilité est uniquement bénéfique si elle est mise en œuvre aux conditions demandées par les travailleurs. »

« La nouvelle loi que nous venons de voter constitue un progrès pour juguler les pires pratiques abusives.  Elle offre plus de clarté sur les conditions de travail de près de trois millions de travailleurs, employés sous de nouvelles formes de contrats comme les contrats ‘zéro-heure’. Ils bénéficieront de nouveaux droits, impliquant des conditions de travail plus prévisibles. »

Eurodéputés impliqués

JONGERIUS Agnes
Coordinateur
Pays-Bas
LÓPEZ Javi
Membre
Espagne

Contact presse S&D

CZERNY-GRIMM Inga
Press Officer
Pologne

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