Les Socialistes et Démocrates saluent l'accord conclu par le Parlement et les gouvernements de l'UE visant à garantir que les entreprises seront plus transparentes sur leur impact social et environnemental. L'accord conclu mardi soir sur la Directive relative aux rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) introduira un ensemble unique de normes de reporting pour toutes les grandes entreprises, qu'elles appartiennent ou non à l'UE, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises cotées en Bourse. Les entreprises devront divulguer publiquement ces informations non seulement sur leurs déclarations financières annuelles, mais également sur les efforts déployés pour réduire leurs émissions de CO2, pour être plus durables et pour protéger la biodiversité. En outre, les entreprises devront publier des informations plus détaillées sur leurs politiques en matière d'emploi, par exemple sur les objectifs d'accroissement de l'égalité des genres et de la diversité au sein de celles-ci, ou sur leur coopération avec les syndicats.
Lara Wolters, négociatrice S&D pour la directive sur les rapports de durabilité des entreprises, a déclaré :
"Les règles de reporting actuellement en vigueur dans l'UE sont déplorables. Pour se conformer aux exigences de reporting, les entreprises n'ont aujourd'hui qu'à fournir le strict minimum d'information concernant la façon dont elles atteignent leurs objectifs de développement durable. Il est par conséquent très difficile de tenir les entreprises responsables. En ce qui concerne la fixation des normes sociales et environnementales dans l'UE, il n'y a plus de place pour les faux-semblants. Les nouvelles règles signifient que les entreprises seront obligées d'être plus transparentes dans leur reporting. Les entreprises sont souvent très bavardes en ce qui concerne leur crédibilité écologique, mais il sera désormais nettement plus facile de voir quelles sont celles qui joignent le geste à la parole."
Note aux éditeurs
En avril 2021, la Commission a adopté un projet de Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD), destinée à amender la Directive sur la publication d'informations financières, qui détaille les obligations de reporting des grandes entreprises sur les questions environnementales, sociales et de travail, et la diversité au sein des conseils d'administration. En réponse au projet de la Commission d'élargir la portée de la Directive, le Parlement a voté en mars 2022 pour un renforcement encore plus important des exigences pour les entreprises.
Parmi les principales réussites des négociations avec le Conseil sur la CSRD, on trouve :
- L'ajout des entreprises non européennes à la portée de la directive ;
- Les PME cotées en Bourse restent soumises au cadre de la directive ;
- Les représentants syndicaux joueront un rôle plus important dans le processus de reporting ;
- Les entreprises devront divulguer de manière transparente des informations spécifiques sur les risques et les impacts individuels de leurs filiales ;
- Au sujet des audits sur les rapports de durabilité, des mesures ont été mises en place pour tenter de réduire la concentration du marché des audits ;
- Dans le cadre de l'accord final, et en conséquence des amendements joints par le Groupe S&D au rapport du Parlement, les entreprises seront également forcées de divulguer des informations sur les programmes liant une partie de la rémunération des cadres dirigeants aux objectifs de développement durable ;
- L'organisme de définition des normes européennes (EFRAG), auquel la Directive donne un rôle clé, sera convenablement financé afin de garantir son indépendance, et comprendra une représentation équilibrée des parties prenantes. Le Parlement jouera un rôle de contrôle de cet organisme ;
- Des normes sectorielles spécifiques devront être développées de façon à tenir compte des risques et impacts spécifiques de chaque secteur.
