Aujourd'hui, les eurodéputés S&D ont ouvert la voie pour une réforme de la migration et de l'asile basée sur la solidarité et la responsabilité partagée, qui respecte pleinement le droit individuel à l'asile. Avec une claire majorité en faveur d'un début des négociations avec le Conseil dès que possible, nous sommes engagés à trouver un accord avant la fin du mandat en 2024. Ces réactions font suite au vote de clair soutien de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les dossiers législatifs clés qui constituent le paquet Migration.
Une vaste majorité d'eurodéputés a soutenu des propositions de compromis sur les règlementations concernant l'asile et la gestion de la migration, les procédures d'asile, la gestion de la crise dans la crise et la procédure de filtrage.
Au cours des négociations avec les groupes politiques, le Groupe S&D s'est battu pour un accord fondé sur la solidarité vis-à-vis des personnes recherchant une protection et entre les États membres, de sorte que le droit individuel à l'asile soit protégé et que chaque État membre assume une part équitable de responsabilité. Par exemple, pour soutenir les États membres sous pression, notamment après les opérations de recherche et de sauvetage, il existe un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire pour apporter un système clair, juste et prévisible pour la relocalisation des demandeurs d'asile.
Birgit Sippel, porte-parole S&D pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et rapporteure du Parlement pour la réglementation de contrôle, a déclaré :
« Notre vision du Pacte sur la migration est porté par la solidarité : solidarité avec les personnes en quête de protection, solidarité avec nos citoyens et citoyennes et solidarité entre les États membres offrant leur protection. Nos efforts signifient que le droit d'asile n'est pas remis en cause et que des mesures de solidarité tangibles et obligatoires sont inscrites au cœur du pacte. Lorsque des personnes en détresse sont sauvées en mer ou lorsque des États membres subissent une pression insoutenable, nous avons des solutions pour partager la responsabilité de manière équitable entre tous les États membres.
La nouvelle procédure de filtrage nous permettra d'enregistrer et contrôler chaque personne entrant dans l'UE de manière irrégulière tout en assurant les garanties d'asile applicables. En particulier, nous devrions être satisfaits de l'extension de mandat du mécanisme de surveillance des droits fondamentaux, qui constitue un signal fort du Parlement sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit à nos frontières extérieures.
Dans la réglementation de procédure d'asile révisée, nous sommes parvenus à assurer qu'il n'y ait pas d'obligation pour les États membres d'appliquer de procédures accélérée aux frontières, qui risqueraient de poser des problèmes de droits fondamentaux sans pour autant résoudre les problèmes inhérents au système actuel.
Nous avons appelé la présidence suédoise à avancer rapidement sur tous les éléments de législation, afin de pouvoir entamer les négociations sur les propositions législatives dès que possible, et au plus tard à partir de juillet. »
Juan Fernando López Aguilar, président S&D de la commission des affaires intérieures, libertés civiles et rapporteur du Parlement pour le règlement sur les crises et situations de force majeure, a déclaré :
« Le vote d’aujourd’hui donne au Parlement une position unie qui pourrait parfaitement fonctionner en pratique concernant les nouvelles règles communes de migration et d'asile. À l'issue de longues négociations, nous garantissons à présent une solidarité réelle entre les États membres avec un mécanisme de relocalisation obligatoire et prévisible, qui nous aidera à soulager la pression dans les États membres en crise, tout en préservant les droits des demandeurs d'asile.
Nos propositions pour les situations de crise signifient que l'UE sera en mesure de réagir rapidement et efficacement à chaque arrivée inattendue de ressortissants d'un pays tiers sur le territoire européen. Si le système d'asile d'un État membre est surchargé, la régulation de crise offre une procédure de solidarité partageant la responsabilité entre les pays de l'UE. Il s'agit de s'écarter de réponses ponctuelles à la crise pour adopter à la place une procédure durable et permanente dans laquelle les gouvernements et les citoyens peuvent avoir confiance.
La route sera longue, mais le Parlement européen est prêt et décidé à entamer les négociations. Les groupes politiques du Parlement européen ont démontré leur capacité au compromis, mais nous sommes à présent prêts à défendre notre position dans les négociations avec le Conseil. Les deux institutions doivent trouver un accord avant la fin du mandat législatif en cours. »
Note aux éditeurs :
- Deux des quatre dossiers législatifs adoptés aujourd'hui étaient menés par des rapporteurs S&D :
-
- Birgit Sippel, coordinatrice S&D pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, est rapporteur pour le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Le filtrage consiste en un contrôle d'identité et de sécurité, ainsi qu'un examen obligatoire de santé et de vulnérabilité. Les priorités du Groupe S&D incluaient un renforcement du mécanisme de surveillance des droits fondamentaux pour garantir l'accès à la protection internationale dans l'UE et le respect du principe de non-refoulement. De plus, nous sommes parvenus à retirer l'obligation d'appliquer la fiction juridique compliquée de non-entrée et avons assuré que toutes les garanties d'asile s'appliquent pendant le filtrage.
-
- Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des affaires intérieures, libertés civiles, est le apporteur du Parlement pour le règlement sur les crises et situations de force majeure. Les priorités des S&D incluaient la relocalisation obligatoire sur la base de liens significatifs entre les personnes à relocaliser et l'État membre. Ce point sera contraignant pour les États membres contributeurs. Ce règlement établit un principe de protection de prime abord, en plus de la possibilité de la directive de protection temporaire, pour offrir une protection rapide et efficace aux groupes de personnes d'un pays tiers spécifique ou à un groupe spécifique de personnes issus d'un ou de plusieurs pays tiers.
-
- Pietro Bartolo, eurodéputé S&D, est rapporteur fictif pour le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration. Il établit les règles pour déterminer quel État membre est responsable d'un demandeur de protection internationale. Les priorités du Groupe S&D incluaient un mécanisme de solidarité centré sur la relocalisation, avec une procédure accélérée pour les États membres subissant une pression migratoire, en particulier après les désembarcations faisant suite aux opérations de sauvetage. Au moins 80 % des engagements des États membres dans ce mécanisme seront basés sur la relocalisation.
-
- Sylvie Guillaume, eurodéputée S&D est rapporteure fictif sur le règlement de procédure d'asyle. Il établit une procédure commune que les États membres doivent appliquer lors de la gestion d'une demande de protection internationale, ainsi que des droits communs. Conformément aux propositions de compromis, le Groupe S&D s'est assuré que la procédure d'asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière soient optionnelles et que les mineurs non accompagnés et les enfants de moins de 12 ans et leur famille soient complètement exclus de la procédure à la frontière.
- La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a également voté pour entrer en négociations interinstitutionnelles. Ce vote a été adopté à une majorité absolue, ce qui signifie qu'à moins qu'il ne soit remis en cause en séance plénière d'avril, la décision d'entrer en négociation avec le Conseil sera annoncée en séance d'avril sans vote plénier.
- Une feuille de route sur laquelle les co-législateurs se sont entendus en 2022 s'engage à l'adoption du Pacte sur l'Asile et la migration d'ici avril 2024.
