Pour les Socialistes et Démocrates du Parlement, il est évident que la révision du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est insuffisante. Le texte modernisé n’est pas à la hauteur des ambitions climatiques de notre Groupe ni des objectifs climatiques internationaux et il continuera à compromettre la lutte contre le changement climatique et la transition écologique.
Au titre du TCE, les entreprises peuvent tenter d’obtenir des indemnisations auprès des gouvernements qui entravent leurs investissements. Pour cela, elles recourent au règlement des différends investisseur Etat (RDIE), un mécanisme d’arbitrage privé. Des entreprises polluantes ont ainsi pu remettre en cause l’action climatique dans des tribunaux opaques, avec un effet pour le moins dangereux et inquiétant sur les politiques climatiques.
Malheureusement, le traité modernisé continue de protéger les investissements dans les énergies fossiles pendant une dizaine d’années voire plus, et ne modifie pas de manière significative le mécanisme RDIE controversé. En conséquence, plusieurs États membres ont récemment décidé de se retirer du traité et ils sont de plus en plus nombreux à l’envisager.
Aujourd’hui, le groupe S&D a déploré les faiblesses du traité modernisé, malgré les efforts de négociation de la Commission européenne et a souligné la nécessité de préparer une sortie coordonnée de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie.
Inmaculada Rodríguez-Piñero, porte-parole S&D pour le commerce, a déclaré :
« Nous affirmons depuis longtemps que la Charte sur le Traité de l’énergie constitue un obstacle aux actions climatiques, minant nos efforts pour en finir avec les énergies fossiles. Nous avons donc appelé à une révision. Toutefois, même si le nouveau texte comporte des améliorations, il n’est toujours pas à la hauteur de nos exigences. Il reste incompatible avec les objectifs de l’Accord de Paris. Par exemple, le délai pour retirer la protection des carburants fossiles est trop long, si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. De plus, le principe de l’ancien modèle de protection des investissements (RDIE) reste inchangé et pose de nouveaux dangers, augmentant le risque de procédures d’arbitrage coûteuses.
Pour toutes ces raisons, nous devons entamer le processus de retrait coordonné de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie. C’est la meilleure solution pour que l’Union Européenne reste fidèle à ses ambitions climatiques et ferme la porte une fois pour toutes au dangereux système des arbitrages privés. »
