Les Socialistes et Démocrates ont fortement déploré que lors de la réunion des représentants des États membres de l’UE qu s'est tenue aujourd'hui à Bruxelles, aucune position commune n’ait été trouvée afin de mieux protéger les travailleurs opérant via les plateformes. Cet échec intervient alors qu’un accord politique historique en faveur d’une législation européenne emblématique protégeant les travailleurs des plateformes avait été trouvé après des négociations-marathon au sein du Parlement européen à Strasbourg, le 13 décembre 2023. Sous l’impulsion des Socialistes et Démocrates et de la présidence espagnole du Conseil, un nouvel étalon-or sur le plan mondial destiné à faire entrer les droits des travailleurs dans l’ère du numérique avait été conclu. Les eurodéputés S&D exhortent les États membres à adopter cet accord lors de leur prochaine réunion, car cette étape est cruciale pour finaliser cette loi avant la fin du mandat législatif actuel, pour garantir la protection du modèle social européen.
Elisabetta Gualmini, vice-présidente S&D et rapporteure du Parlement européen pour la nouvelle législation européenne sur le travail via les plateformes, a déclaré :
« Je suis profondément déçue qu’aucun accord n’ait pu être trouvé aujourd’hui, et choquée que quelques États membres aient indiqué qu’ils avaient l’intention de voter contre cette législation historique, équilibrée, et très importante, destinée à mieux protéger les travailleurs des plateformes. Ce nouveau texte doit venir améliorer les droits sociaux et du travail pour 28 millions de travailleurs rémunérés à la tâche, et les protéger de l’exploitation face à Uber, Deliveroo, Helpling, et aux autres plateformes similaires. Dans le même temps, elle viendra protéger les travailleurs véritablement autonomes en garantissant leur indépendance, leur liberté, et leur flexibilité, tout en protégeant les bons employeurs face à une concurrence déloyale.
« Le lobbying sur ce dossier a été particulièrement intense. Le lobby européen des plateformes a même appelé ouvertement les États membres à ne pas avaliser ce texte. Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont généré un chiffre d’affaires record sur le dos des travailleurs opérant via leurs plateformes, qui ont la plupart du temps un statut bidon de travailleur indépendant, sans sécurité sociale. Nous appelons les gouvernements des pays de l’UE à ne pas tomber dans le piège tendu par les lobbyistes du secteur. Soutenir du bout des lèvres l’Europe sociale n’est tout simplement pas suffisant. L’Europe sociale doit être bâtie au travers d’actions concrètes visant à protéger les gens, et en adaptant notre législation aux contraintes de l’ère numérique. Il est grand temps de nous montrer à la hauteur et d’obtenir des résultats en matière de droit du travail, en particulier pour les travailleurs les plus vulnérables. C’est le modèle social européen qui se joue actuellement. Si ce phénomène n’est pas réglementé, nous verrons très bientôt une « plateformisation » de l’ensemble de l’économie européenne, ce qui aura des conséquences profondes, par exemple en sapant les droits des travailleurs et en les privant de la sécurité sociale au profit d’entreprises qui se dérobent à leurs obligations fiscales. Les gouvernements des États membres doivent prendre et ressentir la responsabilité de leurs actions, tout comme je l’ai fait dès le moment où j’ai été nommée rapporteure pour le Parlement européen. »
Note aux éditeurs :
Aujourd’hui, au sein de l’UE, plus de 28 millions de personnes travaillent par le biais des plateformes numériques. En 2025, leur nombre devrait atteindre 48 millions. Les travailleurs des plateformes utilisent une application ou un site web pour proposer des services contre rémunération. Ce genre de travail est actuellement présenté par de nombreuses plateformes comme une forme d’emploi atypique. Par conséquent, les droits sociaux et du travail des personnes qui gagnent leur vie au travers d’applications ou de sites web ne sont pas consacrés dans la législation du travail conventionnel, ce qui fait que de nombreuses personnes travaillant en ligne sont moins bien protégées que des travailleurs au sens classique du terme. Cela favorise également une concurrence déloyale entre l’économie du travail à la tâche et les entreprises traditionnelles, et constitue un risque pour l’indépendance des véritables travailleurs autonomes.
Le principal objectif de cette nouvelle législation, à savoir la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, est de consacrer dans le droit européen la présomption réfragable d’une relation d’emploi, et d’assurer la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes de travail à la tâche. Ce premier point constitue un mécanisme robuste et équilibré permettant de lutter contre les statuts bidon de travailleurs autonomes, sur la base des conditions de travail réel, et en transférant la charge de la preuve aux plateformes. Le deuxième point garantit que le fonctionnement de l’algorithme, qui a un très fort impact sur les conditions de travail et les données personnelles des personnes qui effectuent le travail, ne sera plus une boîte noire, mais il devra au contraire être transparent, et pourra être soumis à la négociation collective, comme toute circonstance susceptible d’affecter les conditions de travail, tout en empêchant le traitement illégal des données personnelles.
