Ce 26 mars, le Parlement européen adoptait un nouveau droit des contrats numériques. Il s’agit à la fois d’une révision de la directive relative aux droits des consommateurs et d’une nouvelle directive concernant la fourniture de contenu numérique. Les nouvelles règles s’appliqueront aussi aux relations contractuelles conclues en échange de données plutôt que d’argent.
Dans un contexte où les coûts des appareils électroniques plongent, et où le marché du Big Data et du marketing ciblé explose, les entreprises offrent de plus en plus souvent gratuitement des produits électroniques grand public. D’ailleurs, certains de ces produits électroniques grand public sont déjà vendus au prix coûtant – ou à perte. La collecte et la monétisation des données des utilisateurs constituent l’objectif premier de ces « cadeaux ».
Evelyne Gebhardt, eurodéputée S&D et négociatrice de la commission Marché intérieur et protection des consommateurs du PE, a déclaré ceci :
« Après d’intenses négociations, nous adoptons aujourd’hui un nouveau cadre réglementaire qui renforce les droits des consommateurs ainsi que la sécurité juridique. Ce texte répond aux questions les plus pressantes concernant les contrats clients dans la sphère numérique contemporaine, comme les mises à jour de logiciels, les modifications de services et de contenus numériques, ainsi que les procédures de résiliation. »
« Cependant, le fait que les clients en ligne bénéficieront d’une protection identique à celle des clients hors ligne constitue notre principal triomphe. Par exemple, toute personne qui achète de la musique numérique sur l’Apple Store ou de la musique chez Amazon, bénéficiera d’un niveau de protection et de garanties identiques à ceux de la personne qui achète un vrai CD dans un magasin. »
Lucy Anderson, eurodéputée S&D et viceprésidente de la commission Marché intérieur et protection des consommateurs, a ajouté ce qui suit :
« Ce nouveau cadre réglementaire contribuera à la remise sur pied du système défaillant actuel. En effet, les consommateurs de l’UE sont souvent confrontés à des pratiques commerciales et des conditions contractuelles non équitables. Ils manquent de recours contre les contenus numériques défectueux comme les applis, la musique, les services de cloud, les jeux en ligne et les réseaux sociaux. Cette directive s’applique aussi aux scénarios où les consommateurs fournissent des données en échange de contenus ou de services. Désormais, les consommateurs bénéficieront des mêmes droits pour les contrats conclus moyennant fourniture de données que moyennant paiement. »
