Les ministres européens de l’Économie et des Finances viennent de formuler une série de conclusions en matière fiscale.
Pedro Marques, eurodéputé et porteparole S&D pour la fiscalité, a réagi comme suit :
« Nous applaudissons les efforts déployés par le ministre allemand des Finances et vicechancelier Olaf Scholz destinés à intensifier la lutte de l’UE pour la justice fiscale. Aujourd’hui, le Conseil a accompli une nouvelle avancée dans la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. En effet et dès 2023, les autorités fiscales de l’UE échangeront automatiquement des informations sur les revenus du commerce par plateforme numérique. »
« La décision d’aujourd’hui sur la coopération fiscale administrative est prise dans la foulée des conclusions encourageantes de ce vendredi. Celles-ci démontraient la volonté des gouvernements de l’UE de mettre rapidement en œuvre un accord international sur la fiscalité numérique et sur le taux d’imposition effectif minimum. Cependant, nous exhortons les gouvernements européens à prendre l’initiative en la matière : même en l’absence de solution internationale, l’UE doit aller de l’avant avec sa règlementation. Il faut d’urgence imposer un plancher à la concurrence fiscale, également entre pays de l’UE. Dans cette optique, la première étape consiste à instaurer un taux d’imposition effectif minimum de 18 % à l’échelle de l’UE. »
« La décision du Conseil de revoir la règlementation concernant les pratiques fiscales dommageables, ainsi que la liste de l’UE des paradis fiscaux, va dans la bonne direction. La suppression des Îles Caïman de la liste noire des paradis fiscaux de l’UE, en octobre dernier, illustrait par l’absurde la non adéquation des critères actuels de l'UE en la matière. On ne peut fermer les yeux sur les paradis fiscaux les plus dommageables comme la Suisse, Hong Kong ou Jersey. La semaine prochaine, la commission Économie se prononcera sur nos propositions de révision des critères dans le sens de l’efficacité. Pour nous, il est clair que l'UE doit donner l’exemple et commencer par balayer devant sa porte. »
« La fiscalité numérique, le taux d’imposition effectif minimum, la transparence fiscale et une liste crédible de paradis fiscaux sont des outils clés pour mettre fin au scandale permanent de l’évitement fiscal, qui permet à des géants comme Amazon, Google et Facebook de ne quasiment pas payer d’impôts. Le moment est venu de combler les lacunes légales exploitées par les super riches et les grandes entreprises. Il faut mettre fin à la course aux taux fiscaux les plus bas, il faut mettre fin à la mise à l'abri de fortunes dans d’obscurs paradis fiscaux. La répression des abus et des crimes fiscaux ramènera dans les caisses publiques des milliards d’euros, qui pourront être investis dans une relance équitable et durable. »
Note aux rédacteurs :
La commission Économie se prononcera ce 10 décembre sur une résolution concernant les pratiques fiscales dommageables. Ce texte est le premier rapport de la nouvelle sous-commission pour les affaires fiscales (FISC). Dans une prochaine étape, la résolution sera présentée en plénière.
