Dans le sillage de l'accord de l'OCDE portant sur un taux minimum mondial d'imposition des sociétés, l'UE doit désormais assurer une mise en place rapide et ambitieuse. Les ministres des Finances de l'UE devraient adopter un accord demain, mais d'après les informations disponibles dans les médias, ils prévoient de reporter sa mise en œuvre jusqu'en décembre 2023.
Les Socialistes et Démocrates sont au sein du Parlement européen la force motrice qui lutte pour la justice fiscale et pousse à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum. Le rapport d'Aurore Lalucq présentant la position du Parlement européen sur la mise en œuvre du taux d'imposition minimum pour les entreprises sera publié mercredi. Celui-ci exige plus de flexibilité concernant le taux et le seuil, une limitation de la durée accordée pour les cessions, la protection de l'imposition complémentaire nationale, et une clause de réexamen prévoyant une révision dans cinq ans.
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D, porte-parole sur les questions fiscales, et négociatrice du Parlement sur le taux minimum d'imposition des entreprises, a déclaré :
"Nous appelons les ministres des Finances de l'UE à trouver un accord sur des règles ambitieuses afin de faire du taux d'imposition effectif minimum pour les entreprises une réalité, dans les plus brefs délais. Repousser la mise en œuvre à décembre 2023 est tout simplement inacceptable. Nous ne devons pas perdre plus de temps à attendre la justice fiscale. L'Europe doit mener par l'exemple.
"Bien entendu, ces 15 % sont nettement mieux que le taux de 0 % que nous avons actuellement, mais nous appelons le Conseil à faire preuve de flexibilité vis-à-vis de taux futurs plus ambitieux, ainsi que par rapport au seuil."
Biljana Borzan, eurodéputée S&D et vice-présidente de la commission des affaires économiques, a ajouté :
"La conclusion de l'accord sur un taux minimum d'imposition mondial a été un moment historique. Nous devons maintenant nous assurer que celui-ci viendra changer la donne et réparer nos systèmes fiscaux défectueux. Aujourd'hui, les pays peuvent lutter les uns contre les autres en pratiquant le dumping fiscal, pendant que les grandes entreprises et les individus fortunés font le tour du marché pour trouver le taux le plus bas. Il est estimé qu'un taux minimum d'imposition de 15 % rapporterait 48 milliards d'euros en recettes fiscales dont nous avons grand besoin. L'imposition complémentaire nationale ferait rentrer plusieurs milliards d'euros supplémentaires dans les coffres publics. Les nouvelles règles permettront également une plus grande justice pour les gens travailleurs et les magasins locaux qui paient leurs impôts."
Note à l'éditeur :
Le 22 décembre 2021, la Commission a présenté un projet de Directive garantissant un taux effectif minimum d'imposition pour les activités mondiales des grandes multinationales. Celle-ci fait suite à l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur un taux d'imposition de 15 % pour les multinationales dont le chiffre d'affaires annuelles dépasse 750 millions d'euros. Le Parlement européen traite actuellement le dossier selon la procédure d'approbation.
