Le Groupe S&D veut intensifier la lutte contre les dommages environnementaux et l’écocide. Dans cette optique, il presse le Parlement européen à réviser les règles relatives au principe du pollueur payeur.
Soutenu par une majorité progressiste, un rapport sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement demande la modernisation, bien que tardive, de la règlementation européenne en la matière, largement dépassée. Le rapport sera débattu ce 19 mai et soumis au vote le 20 mai.
Pour le Groupe S&D, la révision des directives sur la responsabilité environnementale et sur la lutte contre la criminalité environnementale a pour but d’harmoniser la règlementation, de manière à prévenir les dommages environnementaux, réduire les risques et renforcer le principe du pollueur-payeur à l’échelle de l’UE.
Franco Roberti, eurodéputé et négociateur S&D pour la responsabilité environnementale, a déclaré ceci :
« Si nous voulons réaliser les ambitions du Green Deal européen, nous devons actualiser les règles relatives à la responsabilité environnementale, vieilles de 20 ans. À défaut, nous risquons de manquer à notre devoir de protection de la planète. Or, le patchwork législatif européen actuel a institué une multitude de régimes de responsabilité différents. Cela provoque une inégalité juridique par rapport aux règles qui imposent de rendre des comptes en cas de dommages environnementaux. »
« Or, il faut punir les pollueurs et non ceux qui respectent leurs responsabilités environnementales. Voilà pourquoi nous demandons que la révision mette plus l’accent sur le principe du pollueur-payeur. On ne peut admettre que le contribuable paie la facture en cas d’insolvabilité d’une société. La Commission doit donc étudier l’instauration d’un système de sécurité financière obligatoire. »
« Ces dernières années, nous avons réalisé d’énormes progrès, tant dans nos connaissances scientifiques concernant les polluants, que dans nos ambitions par rapport aux défis environnementaux. La législation doit se mettre au diapason. Pour que tous les États membres progressent également et équitablement en matière de responsabilité environnementale, nous recommandons de transformer la directive actuelle en règlementation pleinement harmonisée. Dans la même optique, il faut créer un groupe de travail pour la directive sur la responsabilité environnementale, afin de veiller à l’égalité, à l’échelle de l’UE, de sa mise en œuvre et de son application. De même, l’UE a besoin d’un régime de responsabilité secondaire pour les dommages à la santé humaine et à l’environnement. »
« Nous espérons que, lors de la révision des règles, la Commission fera preuve de la même ambition que nous, pour garantir, à travers des mécanismes de recours collectifs, un plein accès à la justice et des compensations équitables aux personnes qui ont souffert de dommages environnementaux. »
Tiemo Wölken, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires juridiques, a ajouté ce qui suit :
« Si l’UE veut réellement se montrer à la hauteur de ses lettres de créance environnementales ambitieuses, elle doit devenir le leader de la lutte mondiale contre les dommages environnementaux. De même, l’UE doit appeler à la reconnaissance de l’écocide comme crime punissable en droit international. Parallèlement à cette étape historique, nous sommes déterminés à faire actualiser la directive sur la lutte contre la criminalité environnementale. Il s’agit de tenir compte de nouvelles formes et patrons de criminalité environnementale au sein de l’UE. Dans cette optique, l’UE doit instaurer des critères minimaux de classification des dommages environnementaux et de pollution comme infraction pénale. Or, les dommages environnementaux ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Une classification précise et correcte de la criminalité environnementale, au niveau européen, permettra l’application égale et équitable des sanctions appropriées à l’échelle de l’UE. »
« Au début de cette année, une majorité écrasante d’eurodéputés a voté pour imposer aux entreprises une diligence appropriée contraignante, qui les oblige légalement à déterminer et corriger les effets négatifs de leurs activités sur les droits des travailleurs, les droits humains et l'environnement. La révision de la règlementation concernant la responsabilité environnementale constitue un outil additionnel pour responsabiliser les entreprises par rapport à toute action dommageable et leur faire rendre des comptes, le cas échéant. »
