A la veille de la réunion du Conseil « Compétitivité », les Socialistes & Démocrates appellent les gouvernements de l’UE à profiter de l’opportunité créée par le fait que la présidence finlandaise soit prête à suivre les appels du Parlement européen et à relancer les délibérations. En effet, il est possible d’enfin améliorer significativement la transparence fiscale et la transparence des sociétés. À cet effet, il faut conclure un accord et donner le feu vert au lancement de négociations avec le Parlement européen au sujet de l’instauration de l’obligation, pour les plus grandes multinationales opérant en Europe, de déclarations publiques pays par pays.
Evelyn Regner, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D pour le dossier de la DPPP, a déclaré ceci :
« Les citoyens veulent la justice fiscale, et ils la veulent maintenant. Nous exhortons les États membres à sortir enfin de l’impasse, et à collaborer avec le Parlement européen pour réaliser l’obligation de déclaration publique significative pays par pays.
« Il s’agit en effet d’une arme puissante de lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Cela obligera les grandes multinationales à dévoiler les lieux où elles réalisent leurs bénéfices, ainsi que le montant de leurs impôts. De plus, la transparence des sociétés augmentera la difficulté pour des entreprises comme Facebook et Starbucks à faire leur marché pour trouver les taux d’imposition les plus bas, ou pour mettre en place des structures alambiquées pour éviter de payer des impôts. Les citoyens ont le droit de savoir où se déroulent les activités des multinationales et où celles-ci réalisent leurs bénéfices, où elles paient des impôts, lesquelles font preuve de parasitisme en ne contribuant pas à nos sociétés. »
Iban García del Blanco, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour le dossier de la DPPP, a ajouté ce qui suit :
« Le Conseil bloque depuis plus de trois ans tout progrès sur la transparence fiscale et la transparence des sociétés. Par contre, le Parlement européen a prouvé à maintes reprises qu’il prenait le parti des citoyens. Demain, les gouvernements de l’UE dévoileront leur vrai visage. Nous saurons qui défend la justice fiscale et qui protège les intérêts particuliers des grandes multinationales. »
« Je ne peux pas expliquer au propriétaire de la petite épicerie du coin ou à une jeune famille pourquoi ils doivent payer des impôts, alors que les grandes multinationales comme Amazon et Google tirent leurs marrons du feu sans payer leur part équitable. La confiance des citoyens dans nos démocraties, la durabilité de notre modèle socio-économique sont tributaires de la réalité et de la sévérité de la répression des crimes fiscaux. Il est grand temps que les gouvernements de l’UE entendent l’appel des citoyens pour la transparence des sociétés et la transparence fiscale. »
Note aux rédacteurs :
En avril 2016, la Commission européenne proposait une législation concernant la transparence fiscale, connue sous l’appellation d’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP) pour les multinationales. Cette législation obligeait les grandes multinationales (au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros) à publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui divulguait où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés. Cette mesure était complémentaire à la législation en vigueur sur l’échange automatique d’informations fiscales. Elle responsabilisait les multinationales envers le public et envers tous les autres contribuables.
En juillet 2017, le Parlement européen adoptait son mandat pour les négociations interinstitutionnelles (les trilogues) de ce dossier. Depuis, cependant, le Conseil est bloqué par une série de pays opposés à cette proposition. Il n’a donc pas encore pu mettre au point une position de négociation. Ce 24 octobre, le Parlement européen adoptait une résolution forte, qui appelait les États membres à sortir d’urgence de l’impasse au sein du Conseil, à conclure leur première lecture de la DPPP et à commencer les négociations interinstitutionnelles avec le parlement. Demain, le Conseil « Compétitivité » pourrait convenir d’une approche générale en la matière.
