Ce 18 mai, la plénière du PE débattra avec le commissaire Paolo Gentiloni sur la proposition d’un cadre réglementaire pour la fiscalité des sociétés, que la Commission devrait déposer ce jour. Dans ce contexte, les Socialistes & Démocrates appelleront la Commission à privilégier l’instauration d’une réglementation européenne commune de la fiscalité des sociétés. En effet, le Groupe S&D mène depuis des années la bataille au sein du Parlement européen en faveur d’un taux d’imposition effectif minimum, destiné à mettre fin à la concurrence fiscale et la planification fiscale agressive. Pas plus tard que la semaine passée, l’eurodéputée S&D Aurore Lalucq présentait son rapport parlementaire sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables. Ce texte demande l’application d’une fiscalité équitable aux multinationales, ainsi que l’adaptation des règles fiscales à l’économie numérique, conformément aux nombreuses propositions que la Commission devrait annoncer ce jour.
Aurore Lalucq, eurodéputée et porteparole S&D pour les affaires fiscales, autrice du rapport parlementaire sur la fiscalité des entreprises, a déclaré ceci :
« La déficience de notre système fiscal compromet la justice sociale, le rétablissement économique, mais surtout nos démocraties. En effet, l’évitement fiscal inflige annuellement à l’UE une perte de 160 à 190 milliards d’euros. Il est urgent de colmater cette fuite. En cette sortie de la pandémie de COVID-19, les Européens doivent disposer des ressources suffisantes pour financer un rétablissement rapide. Il faut mettre fin à la posture du chacun pour soi arborée par des pays de l’UE, qui porte un coup à la solidarité, tant entre les pays qu’au sein de nos sociétés. Au lieu de permettre aux pays de se concurrencer agressivement, au lieu de pousser les multinationales à faire leur marché pour obtenir une taxation minimale, il faut instaurer un taux d'imposition minimum, valable pour toutes les entreprises, grandes et petites. De même, il faut imposer les bénéfices dans les pays où ils sont réalisés. »
« Dans cette optique, voici nos armes de prédilection pour obtenir la justice fiscale. Premièrement, l’instauration d’un taux d'imposition minimum, faisant office de taux plancher pour la concurrence fiscale. Deuxièmement, l’application d’un droit de récupération de l’impôt, lorsque d’autres pays n’ont pas exercé leurs droits d’imposition primaires. Ce droit de récupération assécherait efficacement les paradis fiscaux. Troisièmement, l’obligation faite aux géants numériques de payer des impôts en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur présence physique dans ceux-ci. Nous appelons la Commission et les gouvernements de l’UE à peser de tout leur poids pour faire adopter ces objectifs de justice fiscale lors de la phase finale des négociations en la matière au sein de l’OCDE, et à les mettre en œuvre à l’échelle de l’UE par l’adoption d’une réglementation européenne commune de la fiscalité des sociétés. Il est grand temps de réaliser les espoirs des citoyens en matière de justice fiscale. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« La fiscalité est à la croisée des chemins : les décisions prises aujourd’hui, dans ce domaine, façonneront notre société pour les années à venir. Pour combattre la concurrence fiscale et la planification fiscale agressive dommageables, il faut instaurer une règlementation européenne commune qui assure la répartition équitable de l’impôt entre entreprises et pays. À cette fin, les règles de calcul fiscal doivent tenir compte du montant des ventes, du nombre d’employés et de la taille des actifs physiques. Les progrès réalisés récemment à l’échelle mondiale dans le domaine fiscal, ainsi que les nouvelles propositions avancées par l’administration US, constituent de nouveaux incitants susceptibles de pousser l’UE à enfin définir cette base fiscale commune attendue depuis une décennie. »
« La transparence est cruciale pour la justice fiscale. Dans cette optique, le Groupe S&D applaudit l’intention de la Commission d’exiger des grandes entreprises de divulguer l’impôt réellement payé, relativement aux bénéfices réalisés. Nous sommes d’avis que cela va fortement décourager le transfert de bénéfices, mettre en lumière l’inégalité du partage du fardeau fiscal entre les PME et les grandes multinationales, et faire pression sur celles-ci pour enfin assumer leur responsabilité envers les sociétés au sein desquelles elles opèrent. »
« La fiscalité joue également un rôle dans la maîtrise des transitions écologique et numérique, et par rapport à l’objectif de ne laisser personne sur la touche. Mettre notre système fiscal en ordre de bataille pour l’avenir implique de réduire la fiscalité du travail, qui représente actuellement 50 % des revenus fiscaux, et d’accroître la fiscalité sur la propriété, qui ne représente actuellement que 5 % de ces revenus. Il faut corriger ce déséquilibre, car les coupes dans l’imposition du travail présentent le plus grand potentiel de croissance économique et de création d'emploi. Alors que la sous-imposition du capital et de l’accumulation de fortune ne fait que renforcer des inégalités déjà profondément enracinées. Par ailleurs, faire payer les pollueurs au moyen de taxes environnementales bien conçues soutiendra la transition verte et compensera ces coupes dans l’imposition du travail qui sont cruellement indispensables. »
Note aux rédacteurs :
* Les négociations de l’OCDE « Cadre inclusif relatif au transfert de bénéfices et érosion des bases » ont été divisées en deux, le pilier 1 et le pilier 2. Le pilier 1 vise à réaffecter et redéfinir les droits d’imposition. Le pilier 2 vise à établir un taux d'imposition minimum effectif. Ces négociations se poursuivent depuis près d’une décennie. La proposition du président US Biden et son engagement à relancer activement les négociations, imprime à celles-ci un nouvel élan.
Les pratiques fiscales dommageables sont des mesures mises en place par des États pour en concurrencer d’autres via des régimes fiscaux préférentiels, des incitants fiscaux totalement indépendants de l’économie intérieure, ou par l’attribution d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité économique réelle sur leur territoire.
La planification fiscale agressive concerne l’exploitation délibérée de lacunes ou de discordances au sein des systèmes fiscaux nationaux et entre ceux-ci, afin de réduire artificiellement la contribution fiscale due par les entreprises en général et les grandes multinationales en particulier aux régimes fiscaux nationaux.
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