Les Socialistes et Démocrates ont soutenu aujourd'hui une résolution visant à faire pression sur la Commission européenne afin que celle-ci ne verse pas les fonds de reprise à la Pologne tant que les conditions d'indépendance du système judiciaire n'auront pas été totalement remplies. Le texte insiste en particulier sur la mise en œuvre complète de toutes les décisions pertinentes de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les eurodéputés S&D insistent sur le besoin de changements significatifs, et pas simplement cosmétiques, afin de mettre en œuvre ces décisions dans leur intégralité. Comme l'a ordonné la CJUE, la Chambre disciplinaire doit être dissoute, et pas simplement rebaptisée. Qui plus est, tous les juges brimés qui ont été suspendus illégalement par sa chambre doivent avoir la possibilité de reprendre leur poste.
La résolution exhorte également la Commission à faire usage de tous les autres instruments à sa disposition, y compris le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit et les procédures d'infraction, pour défendre l'État de droit en Pologne. En particulier, la Commission doit lancer les procédures de manquement en ce qui concerne le Conseil national de la magistrature, très politisé, afin qu'il cesse d'exister sous sa forme actuelle.
Eider Gardiazabal Rubial, porte-parole du groupe S&D au sein de la commission du budget du Parlement européen, a déclaré :
"Il a fallu 13 mois pour que la Commission européenne approuve le Plan de reprise polonais ! Cela justifie en soi nos doutes très profonds en ce qui concerne ce plan. Qui plus est, celui-ci doit encore remplir des conditions très concrètes. Il y en a notamment trois sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, dérivées directement du jugement rendu par la CJUE en juillet dernier. Nous le disons très clairement : si ces exigences ne sont pas satisfaites, pas un euro ne sera versé à la Pologne.
"La Pologne a besoin de ces fonds de reprise, mais les valeurs de l'Union européenne, dont l'État de droit, sont les pierres angulaires de la démocratie. Elles ne sont pas à vendre ! La Commission, en tant que gardienne des traités, doit faire en sorte que le droit européen et les décisions de la Cour de justice européenne sont respectés. Le Parlement, et tout particulièrement notre groupe politique, sera particulièrement vigilant sur ce point !"
Birgit Sippel, coordinatrice S&D au sein de la commission sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, a ajouté :
"Le gouvernement polonais s'est attaché depuis des années à détruire la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux dans son propre pays ! Malheureusement, la Commission présidée par madame von der Leyen n'a pas agi pour arrêter le PiS. L'approbation donnée au plan de reprise polonais constitue encore une occasion manquée de faire pression sur Varsovie. La présidente von der Leyen a même ignoré deux de ses propres vice-présidents et trois autres commissaires cruciaux ! Cela établit un précédent dangereux !
Oui, la Pologne a besoin d'un soutien financier pour accueillir les réfugiés venant d'Ukraine. C'est pourquoi la Pologne a reçu des fonds spécifiques dans le cadre de l'instrument dédié aux réfugiés et à la gestion des frontières. Il s'agit maintenant d'une question plus importante : à quel point tenons-nous à la démocratie et à l'État de droit ?"
Note aux éditeurs :
La semaine dernière, la Commission européenne a annoncé un accord avec le gouvernement polonais concernant son plan de reprise, au titre duquel celui-ci pourrait percevoir 36 milliards d'euros de fonds de reprise post-pandémie. En vertu des règles du fonds, cet argent serait versé de façon échelonnée, à condition que les pays remplissent une liste de conditions, appelées "valeurs intermédiaires et valeurs cibles" ("milestones and targets”). Dans le cadre de la Pologne, celles-ci sont : le démantèlement de la très controversée chambre disciplinaire des juges ; la réforme du régime disciplinaire ; et la réintégration des juges limogés.
