Après des négociations finales longues et ardues qui ont duré toute la nuit, l'UE a trouvé un accord sur le package législatif majeur concernant les exigences de fonds propres pour les banques. L'accord conclu aujourd'hui par le Parlement européen et les États membres de l'UE viendra améliorer la résilience des banques européennes face aux chocs économiques à venir et nous aidera à atteindre nos objectifs climatiques.
Le négociateur en chef représentant le Parlement, qui n'était autre que le porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, Jonás Fernández, s'est battu très dur pour aligner le plus possible la législation bancaire européenne sur les règles internationales régissant les exigences de fonds propres pour les banques.
L'accord conclu aujourd'hui couvre deux propositions législatives présentées par la Commission européenne en octobre 2021 et visant à amender le Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirement Regulation, CRR) et la Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirement Directive, CRD). Il a pour objectif de transposer l'accord mondial de Bâle III dans la législation européenne et d'y introduire des réformes supplémentaires. L'accord qui a été conclu aujourd'hui dans le cadre des négociations du trilogue doit encore être confirmé par le Parlement européen et les États membres de l'UE.
Jonás Fernández, eurodéputé, rapporteur du Parlement européen pour la législation sur les exigences de fonds propres, et porte-parole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Concernant le Règlement sur les exigences de fonds propres, nous sommes très fiers d'avoir réussi à repousser de nombreuses dérogations aux règles de l'accord de Bâle demandées par les États membres. Nous sommes restés fidèles à l'esprit et à la lettre de l'accord mondial de Bâle III. Plus particulièrement, nous avons réussi à introduire une date-butoir claire pour les arrangements transitoires concernant le plancher d'estimation de fonds propres*. Cela signifie que ces arrangements seront véritablement transitoires, et que toutes les institutions financières devront être en conformité totale avec les règles de l'accord de Bâle à compter de la date butoir.
« Qui plus est, nous avons réussi à faire adopter de nombreuses provisions supplémentaires concernant les critères ESG (environnement, social et gouvernance) dans les deux instruments législatifs. L'utilisation d'une déduction de capital pour l'infrastructure sera également limitée à des projets qui ont un impact neutre ou positif sur le développement durable, ce qui est globalement conforme au "principe de ne pas nuire". Le Parlement a également réussi à imposer les exigences ESG les plus fortes pour les banques en exigeant des plans de transition ainsi qu'en renforçant les tests de résistance et le processus de surveillance prudentielle.
« Une autre réussite clé de ce nouveau package de réglementation bancaire est l'introduction d'exigences de fonds propres transitoires pour les cryptomonnaies au sein de la réglementation de l'UE jusqu'à ce que la Commission européenne présente sa proposition sur la question. Nous avons également introduit une exigence de limitation de l'exposition aux institutions bancaires de l'ombre, afin que les activités bancaires ne soient pas transférées vers des institutions similibancaires pour lesquelles les exigences seraient moindres.
« Dans la Directive sur les exigences de fonds propres, nous avons réussi à renforcer le cadre de gouvernance pour la nomination des membres des conseils d'administration des grandes institutions financières. Nous avons également mis en place des exigences fortes vis-à-vis des succursales des banques de pays tiers pour faire en sorte que les services financiers fournis aux consommateurs le soient au travers d'établissements européens, soumis aux règles européennes. Qui plus est, nous avons réussi à parer les tentatives des États membres de l'UE visant à affaiblir la surveillance des grandes sociétés d'investissement. »
*Note aux éditeurs :
Le plancher d'estimation de fonds propres est l'un des éléments essentiels de la réforme de Bâle III. Il s'agit d'une mesure fixant une limite minimum pour les exigences de fonds propres que les banques calculent à l'aide de leurs propres modèles internes. Le principal objectif de cette mesure est de pallier au risque que le modèle interne d'une banque sous-estime le montant des fonds propres nécessaires à cette banque.
L'application du plancher d'estimation des fonds propres était l'un des points les plus difficiles des négociations, et est resté ouvert jusqu'à la fin de celles-ci. Conformément à l'accord, le plancher d'estimation sera appliqué au niveau institutionnel, comme c'est le cas dans le CRR actuel. Pour les eurodéputés S&D, il était important d'établir un lien avec l'union bancaire, qui a été inclus. Concrètement, le niveau d'application du plancher d'estimation sera révisé par la Commission lors du développement de l'union bancaire.
