Dans le cadre de la réforme parlementaire pour le mandat 2024, le Groupe des Socialistes et Démocrates a obtenu des pouvoirs de contrôle accrus pour le Parlement européen, et notamment la tenue de sessions mensuelles d’examen avec la présidence de la Commission, et des audiences de contrôle spéciales.
Toutefois, malgré le soutien précédemment apporté au sein du groupe de travail du Parlement européen sur la réforme parlementaire et au sein de la commission des affaires constitutionnelles, le Parti populaire européen (PPE, conservateur) a fait machine arrière et voté pour affaiblir les pouvoirs d’examen du Parlement. En dépit de l’opposition du PPE, des réformes clés comme les sessions mensuelles d’examen avec la présidence de la Commission et la parité des genres au sein des commissions ont atteint le seuil requis de la majorité des membres composant le Parlement lors du vote d’aujourd’hui en séance plénière.
Les réformes qui ont été votées aujourd’hui, qui comprennent un certain nombre de changements apportés à la structure des commissions et des séances plénières, entreront en vigueur au début du prochain mandat législatif, au mois de juillet.
Domènec Ruiz Devesa, porte-parole S&D pour les affaires constitutionnelles, a déclaré :
« Au cours de l’année passée, nous avons travaillé très dur pour développer des règles nouvelles et pertinentes afin de donner au Parlement européen davantage de pouvoirs d’enquête et renforcer ses capacités à poser les questions qui fâchent lorsque cela compte. Dans le projet de réforme, nous avons fait pression avec succès en faveur d’un nouveau système d’audiences de contrôle spéciales et de séances plénières de contrôle afin de pouvoir interroger les dirigeants de grandes entreprises ou des membres de premier plan des institutions européennes, comme la présidente de la Commission, sur les questions les plus urgentes.
« Le Groupe PPE a encore une fois recours à ses vieilles tactiques : au moment crucial, il affaiblit et édulcore les véritables progrès. Pour les Socialistes et Démocrates, la responsabilité et la reddition de comptes sont les deux faces d’une même pièce. En tant que Parlement, nous avons le devoir envers nos concitoyens d’équiper le prochain mandat de plus de pouvoirs afin de garantir que les personnes occupant des positions de pouvoir et de responsabilité seront soumises à un niveau d’examen suffisant. »
Gaby Bischoff, vice-présidente du Groupe S&D, a ajouté :
« Il y a tout juste trois semaines, nous avions obtenu l’appui de tous les partis pour donner aux eurodéputés davantage de pouvoirs de contrôle, y compris au travers des sessions d’examen avec la présidence de la Commission tous les mois. Qu’est-ce qui a changé ? Les eurodéputés du PPE ont-ils négocié de mauvaise foi, ou ont-ils reçu des instructions pour empêcher que le Parlement européen braque les projecteurs sur le bureau de la présidence de la Commission européenne ?
« Le prochain Parlement devrait avoir le pouvoir d'inviter les PDG de grandes entreprises pour les cuisiner devant l’assemblée. Au lieu de ça, le Groupe PPE a choisi d’épargner à ses amis du monde des affaires ce genre d’embarras et de limiter les audiences de contrôle spéciales aux commissaires et autres figures de premier plan de l’UE. Au regard du vote qui a eu lieu aujourd’hui, il est clair que les conservateurs sont tout à fait prêts à sacrifier le contrôle, la responsabilité, et au bout du compte, une démocratie plus forte, afin de protéger leurs amis.
« Les nouvelles règles amélioreront également la parité des genres au sein des commissions parlementaires. Même si nous étions plus ambitieux que cela, et que nous aurions préféré mettre en place un mécanisme plus exhaustif, les nouvelles règles sont un pas en avant important et garantiront que le Parlement s’efforcera d’assurer une juste représentation au sein des commissions. »
