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Les Socialistes & Démocrates ont appelé la Commission européenne à déclencher le nouveau mécanisme de conditionnalité budgétaire de l’UE, et de lancer sans plus attendre les premières injonctions contre les gouvernements non-respectueux de l’État de droit. Lors de la session plénière de ce 9 juin à Strasbourg, les eurodéputés ont débattu du mécanisme européen qui conditionne l’accès aux fonds de l’UE des pouvoirs nationaux et locaux à leur respect de l’État de droit. Le Groupe S&D a rappelé à la Commission européenne son rôle de gardienne des traités. Il incombe à celle-ci de veiller à l’application du droit de l’UE par l’ensemble des gouvernements de l’UE. L’État de droit est un des fondements de l’UE. Le Groupe S&D estime qu’il est grand temps de déclencher le mécanisme de défense de l’État de droit et d’appliquer le règlement de conditionnalité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Eider Gardiazabal, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour le budget, a déclaré ceci :

« Lors de sa session de mars, cette assemblée a mis en garde la Commission européenne contre le risque de retarder l’application du mécanisme de défense de l’État de droit. Nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation de blocage que pour la mise en œuvre des procédures de l’article 7 des traités, qui visent à suspendre certains droits d’un État membre. Nous avons travaillé très dur pour mettre en place l’instrument de conditionnalité liée à l’État de droit. En conséquence, nous continuerons à faire pression pour son application effective dans les plus brefs délais. »

Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :

« Le respect de la démocratie et de l’État de droit nous définit en tant que Socialistes & Démocrates, et surtout, cela constitue le fondement de l’Union européenne. Il faut protéger ces principes – sans quoi ni qu’est-ce. Or, l’UE dispose de plusieurs instruments de protection de l’État de droit. Elle doit donc les utiliser tous, sans plus attendre. Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit est en place depuis le 1er janvier, pour protéger l’argent des contribuables contre les autocrates qui veulent éroder les valeurs de l’UE et les normes démocratiques. Or, la Commission semble réticente à faire front, face à ces postures intimidatrices. »

« Pour éviter tout nouveau délai, il n’y a pas d’autre choix que de faire appel à la justice et dénoncer l’absence d’action de la Commission. Il s’agit de lancer la procédure prévue par l'article 265. Si cette menace ne constitue pas une pression suffisante pour obliger la Commission à lancer les premières injonctions relatives au mécanisme de conditionnalité, nous sommes tout à fait préparés à faire appel à la justice. Nous irons aussi loin qu’il le faudra pour protéger les valeurs et les droits des populations, et de l'Union européenne dans son ensemble. »

Isabel García Muñoz, eurodéputée et viceprésidente S&D de la commission Contrôle budgétaire du Parlement européen, a indiqué ceci :

« Le budget européen doit être mis en œuvre conformément au principe de la bonne gestion financière. Cela implique le respect des principes fondateurs de l’Union. C’est-à-dire, de l’État de droit en particulier. La situation dont nous sommes témoins dans certains États membres est très alarmante. En effet, l'État de droit s’y détériore de manière dramatique. Nous ne pouvons pas mettre en péril le rétablissement de l’Europe à cause d’un usage incorrect ou injuste des fonds. Je crois que la Commission va réagir à cette piqure de rappel, et qu’elle nous présentera très rapidement ces lignes directrices sur lesquelles elle insistait pour l’application du règlement relatif à la conditionnalité. Mais par-dessus tout, nous insistons sur la nécessité d’enquêter sur les violations graves de l’État de droit, qui affectent le budget de l’Union et attaquent les libertés et les droits des citoyens, et d’y mettre fin. »

Eurodéputés impliqués

GARDIAZABAL RUBIAL Eider
GARDIAZABAL RUBIAL Eider
Coordinatrice
Espagne
SIPPEL Birgit
SIPPEL Birgit
Coordinatrice
Allemagne
GARCÍA MUÑOZ Isabel
GARCÍA MUÑOZ Isabel
Membre
Espagne

Contact presse S&D

Macphee Ewan
MACPHEE Ewan
Responsable de presse
Royaume-Uni
Stanchev Alexander
STANCHEV Alexander
Responsable de presse
Bulgarie

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